Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques.

Mis à jour le 27/02/2019

L’attention des collectivités est appelée sur l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques.

En effet, les dispositions de l’article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales prescrivent que le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et régimes d’aides mis en œuvre sur son territoire au cours de l’année civile, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements. À cette fin, ces collectivités et groupements transmettent, avant le 30 mars de chaque année, toutes les informations relatives aux aides et régimes d’aides mis en œuvre dans leur ressort au titre de l’année civile précédente.

Ce rapport est communiqué au représentant de l’État dans la région avant le 31 mai de l’année suivante et, sur leur demande, aux collectivités précitées. Les informations contenues dans ce rapport permettent à l’État de remplir ses obligations au regard du droit communautaire.

Ce rapport présente les aides et régimes d’aides mis en œuvre sur le territoire régional au cours de l’année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales.

Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional.