Accords collectifs et négociation

La négociation collective est un moyen essentiel par lequel les employeurs et leurs organisations ainsi que les syndicats peuvent établir des salaires et des conditions de travail équitables. Elle est également à la base de relations de travail constructives. Les négociations collectives ont lieu à trois niveaux : interconfédéral (déterminent les dispositions minimales applicables à tous les salariés), branche (complètent les dispositions légales par des règles adaptées spécifiquement à une branche professionnelle) et entreprise (s'appliquent exclusivement à l'entreprise et/ou ses filiales).

Au niveau des entreprises, le champ de la négociation est très large. La loi prévoit des négociations obligatoires et périodiques dans les entreprises où un délégué syndical est présent sur les thèmes suivants : rémunérations, temps de travail, partage de la valeur ajoutée, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qualité de vie au travail, gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers. Le champ de la négociation peut également concerner tous les thèmes des relations collectives de travail : conditions d'emploi et de travail, formation, garanties sociales …

Un accord négocié au sein de l’entreprise ne peut toutefois pas déroger à certaines dispositions définies par la loi ou par un accord de branche (notamment en matière de salaires minima hiérarchiques, période d’essai, CDD, intérim, contrat de chantier, temps partiel…).

La négociation d’un accord d'entreprise s’effectue entre l’employeur et le ou les délégués syndicaux. En l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise, la négociation peut être engagée avec un membre élu au Comité social et économique (CSE) et mandaté par une organisation syndicale. Dans les petites entreprises de moins de 11 salariés ou celles de moins de 20 salariés, dépourvues d'un CSE, l'employeur peut proposer aux salariés un projet d'accord qui, pour être valable, devra être approuvé par les 2/3 du personnel consulté par référendum.

La loi incite aussi les partenaires sociaux à préciser ensemble le calendrier et les modalités de ces négociations.

Pour favoriser le dialogue social et la négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés, un observatoire départemental du dialogue social est en place dans chaque département depuis 2018 (renvoi sur thème de l’ODDS).

Les accords collectifs d’entreprises doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords, à partir de l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ils sont ensuite automatiquement transmis à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités géographiquement compétente. Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :

• Conventions et accords
• Plans d’actions
• Accords d’adhésion et de dénonciation
• Procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier
• Décisions unilatérales de l’employeur (participation dans l’entreprise par exemple)

Pour plus d’information, vous pouvez contacter le service en charge du dépôt des accords collectifs :
• par mail à l’adresse suivante : ddets-accord-entreprise@var.gouv.fr
• par téléphone : au 07 64 45 67 00 ou au 04 94 09 64 81 (mardi et jeudi)
• à l’adresse postale suivante : DDETS 83 CS 31209 83070 TOULON CEDEX
• sur le site Négociation collective Ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion (travail-emploi.gouv.fr)