Les agréments des débits de boissons pour l'emploi des mineurs
Il est interdit d’employer ou d’affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place.
Cette interdiction est levée pour les mineurs âgés de plus de seize ans en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage ou bien dans le cadre d’un stage obligatoire dans leur cursus scolaire accueillis au service du bar des débits de boissons qui bénéficient d’un agrément.
Sont assujettis à l’obligation de détenir cet agrément, les exploitants :
Des « débits de boissons à consommer sur place » titulaires de la licence de 3ème ou 4ème catégorie, combinés ou non avec une activité de restauration
Des restaurants titulaires de la « petite licence restaurant », de la « licence restaurant »
Des débits de boissons temporaires autorisés par le maire
La demande d’agrément doit obligatoirement être réalisée à l’aide du formulaire téléchargeable en pièce jointe :
La demande doit être imprimée, renseignée et signée par l’exploitant de l’établissement.
La demande dûment complétée doit être scannée et adressée à la DDETS exclusivement par courrier électronique à l’adresse suivante { {ddets-agrement-debit-boissons@var.gouv.fr }}
L’agrément sera réputé accordé dans les deux mois à compter de la date de réception de la demande, dès lors que celle-ci est complète.
Vous trouverez les précisions utiles en consultant la notice téléchargeable en pièce jointe :