Repos dominical : informations et dérogations

Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine. Au moins un jour de repos doit lui être accordé chaque semaine, et en principe le dimanche (repos dominical).

Il existe cependant plusieurs types de dérogations permettant à certains établissements de faire travailler ses salariés le dimanche :

◦ les dérogations de droit compte tenu de l’activité exercée par les établissements (article L 3132-12 du Code du travail) : sont concernés par exemple les commerces alimentaires, les hôtels, les cafés, les restaurants, les fleuristes, les transports, les débits de tabac, les entreprises de spectacle, etc.
La liste exhaustive des établissements concernés est fixée aux articles R. 3132-5 [Article R3132-5 Code du travail Légifrance ] et R. 3132-7 du Code du travail [Article R3132-7 Code du travail Légifrance (legifrance.gouv.fr) ].

• les dérogations de droit pour les établissements de vente au détail situés dans une zone géographique dérogatoire (articles L.3132-24, L.3132-25, L.3131-25-1 et L.3132-25-6 du Code du travail) : sont concernées les zones touristiques internationales (ZTI), les zones touristiques (ZT ex-communes touristiques), les zones commerciales (ZC) et certaines gares.
La liste des zones concernées est établie par le préfet. A ce jour, le département du Var compte 16 communes devenues zones touristiques (ZT) ouvrant droit à une dérogation au repos dominical pour les établissements de vente au détail : Bandol, Bormes-les-Mimosas, Carqueiranne, Cavalaire-sur-Mer, Fréjus, Gassin, La-Seyne-sur-Mer, Le-Lavandou, Le-Pradet, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Sainte-Maxime, Sanary-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon et Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (arrêté préfectoral du 17 février 2012).

• les dérogations conventionnelles (articles L 3132-14 et L.3132-16 du Code du travail) : peuvent bénéficier de ces dérogations mises en place par voie d’accord collectif et à défaut sur autorisation de l’inspecteur du travail, les entreprises industrielles qui organisent le travail en continu ou en équipes de suppléance.

• les dérogations collectives accordées par le maire, dites "dimanches du maire" (article L 3132-26 du Code du travail) : ces dérogations sont accordées collectivement par le maire de la commune aux établissements de commerce de détail d’une même branche d'activité. Elles sont limitées à 12 dimanches par année civile et sont décidées pour l'année suivante, avant le 31 décembre. Pour connaître la liste des dimanches et des secteurs concernés, se rapprocher de la mairie de la commune sur laquelle est implanté l’établissement.

• les dérogations individuelles accordées par le préfet (article L 3132-20 du Code du travail) : le préfet peut accorder une dérogation individuelle au repos dominical des salariés à un établissement qui ne bénéficie pas par ailleurs d’un autre type de dérogation au repos dominical, afin d’éviter un préjudice au public et/ou une atteinte au fonctionnement normal de cet établissement. Le préfet peut étendre la dérogation individuelle aux établissements de la même localité, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle.

La DDETS du Var est chargée de recevoir et d’instruire ces demandes de dérogation préfectorale au repos dominical.

dûment complété accompagné des pièces justificatives doit être adressé au plus tard un mois et huit jours avant le premier dimanche concerné, sauf cas d’urgence dûment justifié :
par courrier à :
DDETS du Var
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
par courriel à : ddets-accord-entreprise@var.gouv.fr

Pour de plus amples informations :
Code du travail numérique : https://code.travail.gouv.fr/
site du ministère du travail : Travail du dimanche : ce que dit le code du travail (travail-emploi.gouv.fr)
DDETS du Var : par courriel ou par téléphone 07 64 45 67 00