Rupture conventionnelle : Explication et démarches à suivre
Explications :
Le service des ruptures conventionnelles de la DDETS du Var assure une permanence téléphonique les mardi et jeudi après-midi de 14h à 16h au numéro de téléphone suivant : 04 94 09 64 83
Pour toute question sur un dossier, il est recommandé de saisir le service prioritairement par mail à l’adresse suivante : ddets-rupture-conventionnelle@var.gouv.fr
Depuis le 1er avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelles doivent obligatoirement être établies et télétransmises à l’aide du service en ligne TéléRC accessible à l’adresse suivante : https://www.telerc.travail.gouv.fr/
Toute demande établie par voie papier, et transmise par voie postale, est désormais irrecevable, hormis lorsque l’utilisation du téléservice est impossible (particulier employeur), et sur justification de cette impossibilité (décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021).
Il convient donc d’établir et télétransmettre les demandes d’homologation de rupture conventionnelle à l’aide du téléservice TéléRC qui permet par ailleurs de disposer :
- d’informations sur la rupture conventionnelle ;
- d’un formulaire de demande d’homologation ;
- d’une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire ;
- d’un outil de simulation :
▪ pour connaître les délais de rétractation et d’homologation ;
▪ pour estimer le minimum légal que l’employeur doit verser au salarié.
Les démarches à suivre sur le site : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/rupture-conventionnelle
Plus d'information sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030