Secteur agricole varois : accords et commissions
Secteur agricole varois : accords et commissions.
Les accords territoriaux des exploitations agricoles du Var
Une convention collective a été conclue dès 1972 entre la FDSEA du Var et les 5 principaux syndicats de salariés, cette convention contient les règles de droit applicables à ce secteur d'activité.
Cette convention est devenue accord territorial suite à la mise en œuvre de la convention nationale de la production agricole le 1er avril 2021. (legifrance)
La Commission Mixte Paritaire agricole départementale (CMP)
Cette commission, présidée par la DDETS83, est composée des représentants de la FDSEA et des organisations syndicales professionnelles de salariés.
Elle a pour essentielle fonction la négociation annuelle des salaires. Le dernier avenant de salaire a été conclu le 12 mars 2021. (éditions législatives)
Elle peut cependant se réunir plusieurs fois par an en fonction de l’actualité, notamment pour harmoniser la convention nationale entrée en vigueur le 1er avril 2021 et les accords territoriaux.
La Commission Paritaire d’Hygiène et Sécurité (CPHSCT)
Cette commission, dont le secrétariat est assuré par la DDETS83, est composée des représentants de la FDSEA, de la FDCUMA et des représentants des organisations syndicales de salariés.
Elle a pour objectif de permettre une meilleure connaissance des conditions de travail des salariés des entreprises et exploitations agricoles dépourvues de représentants de salariés en matière d'hygiène, de santé et de sécurité.
Plusieurs réunions annuelles sont organisées.
Les travaux de la Commission peuvent donner naissance à des fiches d’information, notamment sur l’utilisation d’outils spécialisés, qui font l’objet d’une diffusion sous son timbre aux entreprises concernées.
Pour plus d'information, vous pouvez contacter les services d'inspection du travail du Var (unité de contrôle 2) :
• à l'adresse postale suivante : Inspection du travail du Var 177, boulevard Charles Barnier 83000 TOULON
• à l'adresse mail suivante : ddets-uc2@var.gouv.fr
• par téléphone au 04 94 09 64 31