Médaille d’honneur régionale, départementale et communale

Mis à jour le 10/10/2023

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) est destinée à récompenser uniquement les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Elle est attribuée par arrêté préfectoral au cours de deux promotions : 1er janvier et 14 juillet.

♦ Références :

  • Code des communes (article R411-41 à R411-53)

♦ Peuvent ainsi en bénéficier :

• les élus et anciens élus des régions, départements et communes,
• les agents et anciens agents des collectivités territoriales précitées et de leurs établissements publics,
• les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux,
• les agents et anciens agents de l’État ayant accompli des services pour le compte desdites collectivités dans certaines conditions.

♦ La médaille comporte 3 échelons :

l’échelon ARGENT pour 20 ans de services ;

l’échelon VERMEIL pour 30 ans de services ;

l’échelon OR pour 35 ans de services.

Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement. Il ne peut être attribué à la même personne deux MHRDC à l’occasion d’une même promotion. Il convient d’attendre un délai minimum d’un an avant l’attribution de l’échelon supérieur.

♦ Calcul de l’ancienneté :

  • Les services pris en compte :

la période du service militaire : 18 mois maximum (temps passé sous les drapeaux mais pas en tant que militaire de carrière) ;
le travail à temps partiel (durée effective du service). Par exemple, des fonctions exercées à mi-temps sont prises en compte pour une demi-annuité par année civile de travail ;
le congé de maternité et d’adoption ;
le congé parental d’éducation obtenu à la suite du congé de maternité ou d’adoption est pris en compte et s’ajoute aux services effectués pour le compte de la collectivité à concurrence d’une année au maximum quel que soit le nombre d’enfants élevés par le candidat ;
les périodes passées au titre d’actions de formation des fonctionnaires territoriaux ;
la durée des services est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux souterrains, des égouts et pour les agents des services insalubres.

  • Les périodes à déduire dans le calcul de l’ancienneté :

les congés maladies quel que soit le type de congé maladie ;
les services rendus simultanément à plusieurs titres. Par exemple, un conseiller municipal qui est agent dans une autre commune ne peut cumuler l’ancienneté se rapportant à chacun de ces deux mandats.

Les annuités accomplies dans le secteur privé ne peuvent être prises en compte en vue de l’obtention de la médaille d’honneur, régionale, départementale et communale. Seuls les services publics sont pris en compte pour cette décoration. Une carrière mixte effectuée pour partie dans le secteur privé et pour partie auprès d’une région, d’un département, d’une commune ou d’un établissement public peut en revanche être récompensée par la médaille d’honneur du travail (MHT) sous certaines conditions.
Site de l’UD DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi, qui gère ces médailles : http://paca.direccte.gouv.fr/Medailles-du-travail

  • Des services honorables et mérités :

La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte. En effet, cette médaille d’honneur doit récompenser des personnes réunissant de réels mérites. Les agents publics candidats à cette décoration doivent :
être tout particulièrement bien noté ;
ne pas être sous le coup d’une enquête disciplinaire administrative ou pénale ;
ne pas s’être vu infliger une sanction dans le courant de l’année ;
ne pas avoir fait l’objet d’une sanction supérieure au blâme au cours des dix dernières années.
En ce qui concerne les candidats, leur honorabilité sera vérifiée lors de la constitution du dossier de candidature qui devra obligatoirement comporter l’extrait n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé.

♦ Procédure :

A compter de l’année 2021, les demandes de médaille d'honneur régionale, départementale et communale sont instruites uniquement par voie dématérialisée en cliquant sur le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc

Afin de vous aider dans vos démarches, vous pouvez consulter le guide mis en place à cet effet :

Télécharger Médaille d’honneur guide méthodologique PDF - 0,66 Mb - 03/04/2023

Les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées au :

15 mai pour la promotion du 14 juillet

15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Attention : toute demande saisie hors délais sera traitée pour la promotion suivante. De même tout dossier incomplet sera systématiquement rejeté.
Un diplôme est délivré aux titulaires de la MHRDC. L’achat de la médaille n’est pas obligatoire et incombe soit à l’intéressé, soit à son employeur.
Pour les candidats domiciliés dans d’autres départements : voir avec la préfecture du lieu de résidence.
Pour plus de renseignements : pref-decorations@var.gouv.fr

♦ Liste des collectivités concernées :

  • Le conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur
  • Le conseil départemental du Var
  • Les communes du département du Var
  • La métropole Toulon-Provence-Méditerranée
  • Les communautés d'agglomération du Var :
    • CA Var Esterel Méditerranée
    • CA Dracénie
    • CA Provence Verte
    • CA Sud Sainte Baume
    • Les communautés de communes du Var :
    • CC du Golfe de Saint-Tropez
    • CC Méditerranée Porte des Maures
    • CC Coeur du Var
    • CC de la Vallée du Gapeau
    • CC du Pays de Fayence
    • CC Provence Verdon
    • CC Lacs et Gorges du Verdon
  • Le service départemental d’incendie et de secours du Var
  • Le centre national de la fonction publique territoriale
  • Le centre de gestion de la fonction publique territoriale
  • L’office public de l’Habitat Var Habitat
  • L’office public HLM Habitations à loyer modéré Toulon Habitat Méditerranée
  • L’office public HLM Habitations à loyer modéré Terres du Sud Habitat
  • L’hôpital d’Instruction des Armées Sainte-Anne
  • Le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne (CHITS)
  • Le centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël
  • Le centre hospitalier de Brignoles
  • Le centre hospitalier de la Dracénie
  • Le centre hospitalier de Hyères
  • L’hôpital Renée Sabran
  • L’hôpital San Salvadour
  • Le centre hospitalier de Saint-Tropez
  • Le centre hospitalier de Pierrefeu-du-Var
  • Le Crédit Municipal de Toulon