Examens et réglementation

♦ Justification de l’identité du candidat

L’arrêté du 23 décembre 2016 fixe la liste des titres permettant aux candidats au permis de conduire de justifier de leur identité, et ce, quelle que soit le type d’épreuve auquel il se présente.

Le candidat doit impérativement présenter à l’inspecteur avant les examens un des titres figurant dans l’arrêté et notamment :

• La carte nationale d’identité ou le passeport français
• La carte nationale d’identité ou le passeport en cours de validité délivré par l’administration compétente de l’État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen dont le titulaire possède la nationalité
• Le passeport en cours de validité délivré par un Etat n’appartenant pas à l’Union Européenne
• La carte de séjour temporaire en cours de validité
• Le permis de conduire sécurisé conforme au format "Union Européenne"

♦ Les bordereaux d’examen

Lors de la présentation de candidats à n’importe quelle épreuve du permis de conduire, les établissements d’enseignement de la conduite doivent présenter à l’inspecteur :

• Une enveloppe affranchie comportant les nom et adresse de l’auto-école permettant l’envoi du bordereau.

• Un bordereau d’examen où sont listés les candidats.L’établissement doit impérativement y noter, pour les examens pratiques et pour chaque candidat :
  • le numéro NEPH
  • la date naissance
  • l’indice de présentation
  • le type de formation choisie 

• A l’issue de l’examen, les mentions relatives au candidat sont inscrites au regard de son nom sur le bordereau. Selon les situations, l’expert porte les mentions suivantes :
  • la lettre correspondant à la catégorie, si le candidat est reçu à l’épreuve pratique.
  • la mention « AJO », si le candidat est ajourné.
  • la mention « ABS EXC », si le candidat est absent et qu’une excuse a été présentée à l’expert.
  • la mention « ABS NON EXC », si aucune excuse n’a été présentée à l’expert.
  • la mention « EXC », si le candidat est présent mais ne peut être examiné. 

• Les justificatifs permettant à l’expert d’excuser le candidat sont :
  • un certificat médical
  • une convocation à un examen ou concours
  • une convocation de justice

♦ Candidat de nationalité Française

Pour les catégories B, B (AAC), B1 et BE, aucune visite médicale n’est exigée, sauf cas particuliers.

Pour les catégories « poids lourds », une visite médicale préalable à l’examen est obligatoire. Les examens ne peuvent avoir lieu en l’absence de celle-ci.

♦ Les conditions d’âge

 

• Les deux-roues :

L’âge d’accès à la conduite des deux roues motorisés est modulé de 14 à 24 ans pour renforcer la prévention et la lutte contre l’insécurité routière.
Un principe de progressivité est appliqué en fixant des étapes selon la puissance des deux-roues motorisées :

• 14 ans : catégorie AM : cyclomoteur < ou = à 50 cm3
• 16 ans : catégorie A1 : motocyclette < ou = à 125 cm3
• 18 ans : catégorie A2 : motocyclette d’une puissance maximum de 35 kW
• 24 ans : catégorie A : toutes les motocyclettes

Exception : un titulaire de la catégorie A2 peut obtenir la délivrance de la catégorie A à 20 ans, à la double condition d’être titulaire de la catégorie A2 depuis au moins 2 ans et d’avoir suivi une formation complémentaire de 7 heures.

• Le groupe lourd :

Les candidats au permis hors cursus professionnel :

• 21 ans pour les catégories C et CE.
• 24 ans pour les catégories D et DE.

Les candidats en formation professionnelle de conducteur bénéficient des conditions d’âge spécifiques au type de formation professionnelle suivie : formation longue (CAP, BAC pro, titre professionnel) ou courte (FIMO).

Exception : Un candidat au permis D peu bénéficier d’une dérogation et passer l’épreuve pratique dès 21 ans s’il s’engage à suivre une FIMO dans un délai inférieur à un an suivant la date de réussite à l’épreuve en circulation ( décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007).

♦ L’épreuve Théorique Générale (ETG) et l’Epreuve Théorique Moto (ETM)

La validité de l’épreuve théorique est de cinq ans.

Lorsqu’un candidat sollicite plusieurs catégories, il ne représente qu’une unité théorique (une place d’examen = un candidat quel que soit le nombre de catégories sollicitées).

Le bénéfice de l’épreuve théorique reste acquis en cas de changement de filière de formation, soit de changement de catégorie ou sous-catégorie du permis de conduire.

 Les dispenses d’ETG.
Un candidat peut être dispensé de l’épreuve théorique dans certains cas :

• S’il est titulaire d’un permis de conduire européen dont la dernière catégorie a été obtenue depuis 5 ans au plus (à l’exception de la catégorie AM).
• Dans le cadre d’une validation du diplôme professionnel de conducteur routier de 5 ans au plus.
• Dans le cas d’une conversion d’un brevet militaire de 5 ans au plus.
• S’il est titulaire d’un permis de conduire étranger échangé (code 70 au recto du titre) si l’épreuve a été passée depuis 5 ans au plus dans les pays suivants :
  • Allemagne 70 DE
  • Autriche 70 AT
  • Belgique 70 BE
  • Bulgarie 70 BG
  • Chypre 70 CY
  • Danemark 70 DK
  • Espagne 70 ES
  • Estonie 70 EE
  • Finlande 70 FI
  • Grèce 70 GR
  • Hongrie 70 HU
  • Italie 70 IT
  • Irlande 70 IE
  • Lettonie 70 LV
  • Lituanie 70 LT
  • Luxembourg 70 LU
  • Malte 70 MT
  • Pays-Bas 70 NL
  • Pologne 70 PL
  • Portugal 70 PT
  • Rép.Tchèque 70 CZ
  • Royaume-Uni 70 UK
  • Slovaquie 70 SK
  • Suède 70 SE
  • Bulgarie 70 BG
  • Roumanie 70 RO
  • Islande 70 IS
  • Norvège 70 NO
  • Liechtenstein 70 LI
  • Croatie 70 HR

• S’il a obtenu son permis de conduire dans les DOM Département d'outre-mer-TOM dans les conditions depuis 5 ans au plus, sauf la catégorie A2 de Nouvelle-Calédonie.

Attention : L’obtention du permis AM, les permis monégasques, les brevets militaires ainsi que la présentation d’un simple diplôme professionnel de conducteur routier ne peuvent donner lieu à dispense d’ETG.

 Annulations
Si E.T.G. uniquement : il récupère toutes les catégories même si l’une de ces catégories a été obtenue depuis moins de 3 ans (code 105).

Le candidat ne repasse que l’E.T.G. uniquement si :

• Il est titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis.
• La durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à un an.
• S’il sollicite un nouveau permis dans les 9 mois qui suivent la fin d’interdiction pour les annulations judiciaires ou la restitution du titre pour les annulations administratives (invalidation). Un candidat en annulation administrative peut, de fait, effectuer l’ensemble des démarches visant à la récupération des catégories qu’il détenait précédemment avant la fin d’interdiction de sollicitation. Toutefois, le droit de circuler n’est acquis qu’à la fin de la période d’invalidation.

Rappel : Seuls les candidats dont le permis a perdu sa validité pour solde de points nul peuvent se présenter aux épreuves théorique et pratique pendant la période d’invalidation.

ETG non francophones / sourds et malentendants

• Les traducteurs doivent être assermentés près une cour d’appel, ils doivent présenter leur carte de traducteur.
• Si le traducteur n’est pas assermenté près la Cour d’appel compétente pour le département concerné, il doit présenter en plus les extraits des minutes du tribunal auprès duquel il est assermenté.
• Les traducteurs ne peuvent pas être plus de trois par séance.
• Pour les candidats non francophones, les traducteurs ne peuvent être présents qu’à l’épreuve théorique.

L’ETM :

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme moto en mars 2020, les futurs motards doivent passer une épreuve théorique spécifique à l’usage d’un deux-roues. Cet examen s’appelle l’ETM pour Épreuve Théorique Moto.

♦ La catégorie B

 

Véhicules d’examens

• La validité réglementaire pour un véhicule de la catégorie B est de 6 ans.
• La validité réglementaire pour un véhicule de la catégorie B aménagé pour la conduite dédiée aux personnes en situation de handicap est de 10 ans.
• Les véhicules d’examen doivent être en parfait état de fonctionnement.
• Si l’expert constate une anomalie ou un manquement ne mettant pas en cause la sécurité il le signale à l’accompagnateur et en rend compte à sa hiérarchie. Si cette démarche demeure sans effet, le véhicule en cause peut être déclaré irrecevable, pour les examens, jusqu’à sa remise en état.
• Si l’expert constate que l’état du véhicule est de nature à perturber le bon déroulement des examens il le signale à l’accompagnateur, en dehors de la présence des candidats. L’accompagnateur pourra alors corriger la défaillance ou fournir un véhicule de remplacement. Le temps nécessaire à ces opérations est déduit du temps imparti à l’établissement pour la session d’examen en cours. Dans ce cas, l’accompagnateur désigne les candidats pouvant être examinés.
• La double commande d’accélérateur doit être neutralisée en début d’épreuve. En cas de nécessité, et si l’équipement le permet, l’expert peut toutefois l’utiliser.
  S’agissant du dispositif de rétrovision additionnel à gauche, il n’est obligatoire que lorsque l’accompagnateur s’installe à l’arrière gauche du véhicule.

Rappel :

• Les établissements d’enseignement de la conduite doivent fournir obligatoirement avant l’examen à l’inspecteur une enveloppe de type « Lettre max 50g » ou encore « lettre suivie 50g » pour l’envoi des résultats.
• La vérification du livret d’apprentissage par l’expert constitue un préalable à l’examen dans le cadre de la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC). La vérification porte sur la date du rendez-vous préalable qui ne doit pas être inférieure à un an.
• La présence de l’accompagnateur est obligatoire pendant tout l’examen. Il doit être titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée en cours de validité. Lorsque l’élève est présenté par un établissement d’enseignement de la conduite, l’accompagnateur doit posséder un lien professionnel avec cet établissement. S’agissant des établissements labellisés, l’accompagnateur doit obligatoirement être enseignant de la conduite.

 Régularisation

La régularisation d’un permis de conduire est une épreuve différente d’un examen traditionnel. En effet, l’expert vérifie uniquement la compétence technique du candidat et son aptitude à utiliser les commandes et accessoires du véhicule.

Cette procédure intervient lorsque certaines affections ou handicaps particuliers ne permettent plus à un conducteur, déjà détenteur du permis de conduire, de circuler avec un véhicule de série « traditionnel ». Dans ce cas, le véhicule doit disposer de commandes et/ou accessoires adaptés au candidat, lui permettant de se déplacer commodément dans toutes les situations. Le candidat doit, en outre, être détenteur d’un certificat médical attestant de son aptitude physique à conduire un véhicule automobile.

Pour tous renseignements supplémentaires, s’adresser au Pôle Éducation Routière.

♦ Les catégories du groupe lourd et les deux-roues

Depuis le 19 janvier 2013, les contenus des examens des permis de conduire "poids lourds" et "moto" ont été modifiés.

Les épreuves pratiques sont toujours scindées en deux parties : une partie hors-circulation et une partie en circulation. Pour accéder à la "circulation", il faut obligatoirement un résultat favorable "hors-circulation" qui constitue, de fait, une admissibilité..

Pour plus de détails concernant les examens des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE cliquez ici.

Pour plus de détails concernant les examens des catégories A2 et A1, cliquez ici.