Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"
L’arrêté du 11 mars 2021 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label ’qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label" repose sur une démarche volontaire et gratuite des écoles de conduite ou des associations agréées et répond à plusieurs enjeux, notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l’État et les financeurs .
A savoir entre autre :
Une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son association en toute connaissance de cause ;
une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement ;
la possibilité pour l'établissement labellisé de proposer certaines prestations comme : le permis 1 euro par jour, la formation B96, la formation code 78, la formation post permis pour les conducteurs novices volontaires.
Le dossier de labellisation doit être adressé complet à l'adresse suivante :
PREFECTURE DU VAR
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Pôle éducation routière
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Pour toute question ou en cas de difficultés, vous pouvez envoyer un mail à l'adresse : pref-label-qualite@var.gouv.fr
IMPORTANT : TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA AUTOMATIQUEMENT REJETÉ CONFORMÉMENT A L’ ARRÊTÉ DU 26/02/2018 MODIFIE PORTANT CRÉATION DU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE"
Vous trouverez des informations utiles et la liste des établissements labellisés en vous rendant à l'adresse suivante : Les écoles de conduite labellisées.
La certification "QUALIOPI"
C'est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue. Elle a pour objectif d'attester la qualité du processus mis en oeuvre par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences, tels que les établissements agréés.
La certification "Qualiopi" est délivrée aux établissements agréés labellisés qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, sous réserve de disposer d'un numéro de déclaration d'activité, délivré par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) anciennement (DIRECCTE).
Les établissements labellisés doivent adresser une demande de certification Qualiopi au pôle Education Routière (adresse ci-dessus) en précisant le numéro susmentionné.
1-Renouvellement du label
Le renouvellement du label se fait exclusivement par un audit sur site.
Lors du renouvellement du label, l’établissement doit adresser le formulaire de renouvellement dûment complété au Pôle Education Routière. Celui-ci déterminera ensuite une date d’audit sur site.
NB : S’agissant des établissements labellisés, l’accompagnateur à l'examen doit obligatoirement être enseignant de la conduite.