Le permis à 1€ par jour
Le permis à un euro par jour a été mis en place par l’État, en partenariat avec les établissements prêteurs et les écoles de conduite, pour aider les jeunes à financer leur permis de conduire.
Tous les jeunes qui ont entre 15 et 25 ans révolus, quelle que soit leur situation, peuvent en bénéficier, sous réserve que l’établissement financier accepte le dossier du candidat.
Le dispositif du « permis à un euro par jour » a été étendu depuis le 03 octobre 2006 aux candidats au permis de la catégorie A (motos de plus de 125 cm3).
La convention signée par les écoles de conduite
L’établissement qui souhaite participer à cette opération doit obligatoirement être labellisé, signer et respecter les engagements prévus par cette convention.
Pour être conventionné, il doit remplir un formulaire de la convention permis à 1 € par jour qu’il faudra imprimer en double exemplaire, remplir et signer, puis renvoyer par courrier au bureau de l’éducation routière :
PREFECTURE DU VAR,
DDTM,
Pôle éducation routière
CS 31209,
83070 TOULON CEDEX 9
Après la signature de ces documents par l’autorité compétente, un exemplaire sera renvoyé afin d’intégrer les archives de l’établissement.
De plus, la convention « Permis à un euro par jour » précise, en son article 8, que tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière (permis de la catégorie B et permis de la catégorie A) de l’école de conduite sont couverts par une garantie financière.
Celle-ci prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours au moment où l’exploitation de l’école de conduite serait rendue impossible du fait d’une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins 3 mois.
La garantie financière doit couvrir au moins 30 % de la part du chiffre d’affaires annuel de l’année N-1 réalisé par l’école de conduite, au titre des formations aux permis de la catégorie B et de la catégorie A.
De fait, et afin d’assurer la continuité de la couverture du risque à l’égard des clients bénéficiaires, il convient également de fournir au bureau de l’éducation routière, en même temps que le projet de convention signée, une attestation de cette garantie financière. Une attestation à jour devra, par ailleurs, être fournie chaque année, spontanément, au B.E.R. par l’établissement.
Le permis à 1 euro sur le site www.permisdeconduire.gouv.fr
- Qu’est-ce que c’est ?
- Pourquoi ?
- Pour quelles catégories de permis ?
- Qui peut en bénéficier ?
- Comment en bénéficier ?
- Prise en charge publique du cautionnement du prêt