Le propriétaire d’un bien souhaitant le vendre ou le louer est dans l’obligation de fournir l’état des risques résumant les risques naturels et/ou technologiques auxquels le bien est exposé.
Depuis février 2021, le ministère chargé de l'écologie a créé un service en ligne pour faciliter la création d'un état des risques : Errial.
Celui-ci permet de faire sa déclaration en quelques clics. À partir de son adresse ou du numéro de sa parcelle, l'outil génère automatiquement un état des risques pouvant affecter le bien, prêt à être téléchargé et partagé.
Il appartient ensuite au propriétaire de vérifier les informations et, le cas échéant, de compléter le document avec les informations disponibles sur le site internet de sa préfecture. Il doit également mentionner toute indemnisation de sinistre concernant ce bien qui a fait suite à une catastrophe naturelle ou technologique.
N.B : A titre d'information complémentaire, des cartes des zones inondables par analyse hydrogéomorphologique des cours d’eau ont été réalisées dans le cadre de l'atlas des zones inondables (AZI) et notifiées aux communes concernées. De plus, certaines communes ont fait l’objet d’un Porter à connaissance concernant l’aléa inondation ou submersion marine. Ces connaissances n'entrent pas dans le cadre de l'IAL qui informe seulement d'un
PPR
Plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
Ces cartes apportant une connaissance supplémentaire sur certaines communes sont consultables ici
Actuellement, aucune commune du département du Var n'est concernée par un plan de prévention des risques miniers PPRM.
![[Illustration 1]](/var/ide_site/storage/images/actions-de-l-etat/risques-naturels-et-technologiques/information-acquereurs-locataires-ial/comment-remplir-mon-ial/comment-remplir-mon-ial/190443-8-fre-FR/Comment-remplir-mon-IAL_large.png)
