Enregistrement (immatriculation) des navires de plaisance

Mis à jour le 25/04/2024

Le pôle interdépartemental des enregistrements des navires de plaisance ne reçoit plus de public, la majorité des démarches se fait désormais en ligne.

Nous gérons depuis le 1er mars 2021, les enregistrements (immatriculations) des navires de plaisance pour tous les départements du littoral de la région Provence-Alpes Côte d'Azur : Bouches-du-Rhône (13), Alpes-Maritimes (06) et Var (83).

Vous pouvez nous contacter :

• Par courriel à l’adresse ddtm-immatriculationsnavires@var.gouv.fr une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais (72h maximum hors week-end et jour férié)

• Lors des permanences téléphoniques qui sont assurées 3 jours par semaine : Les mardis, mercredis et jeudis de 14h00 à 16h00 au 04 89 96 43 16

1. Ce qui change depuis le 1er janvier 2022

La gestion de la francisation des navires et des droits de navigation DAFN (renommés taxe sur les engins maritimes à usage personnel) a officiellement été confiée à la direction des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)
Les actes de francisation ainsi que les cartes de circulation (encore valables s'il n'y a pas de changement administratif ou technique) sont remplacés par un certificat unique d'enregistrement.

2. Les règles d'enregistrement d'un navire

• L’enregistrement (immatriculation) est obligatoire à partir de 2,50 mètres de longueur de coque pour toute embarcation ou engin motorisé ou propulsé à la voile.

• L’enregistrement (immatriculation) est obligatoire à partir de 3,50 mètres de longueur de coque pour toute embarcation ou engin propulsé par l’énergie humaine (kayak par exemple).

3. La gestion de mon dossier

Ma demande	Je saisis mon dossier en ligne sur le portail démarches plaisance	Je transmets mon dossier par voie postale à la DDTM83
Je souhaite acheter/vendre mon bateau enregistré sous pavillon français à une ou plusieurs personnes physiques	Cliquez ici	X
Je souhaite changer le nom de mon bateau	Cliquez ici	X
Je souhaite changer le port d’attache de mon bateau	Cliquez ici	X
J’ai déménagé, je souhaite modifier mes coordonnées postales	Cliquez ici	X
J’ai changé de numéro de téléphone ou d'adresse mail je souhaite modifier mes coordonnées	Cliquez ici	X
Je souhaite payer ma taxe, la connexion via France Connect n'est pas nécessaire (paiement par CB ou virement bancaire unique)	Cliquez ici	X
J’ai acheté un bateau neuf, je souhaite l’enregistrer (immatriculer) pour pouvoir naviguer	X	Télécharger dossier
J’ai acheté un bateau d'occasion à l’étranger construit APRÈS le 16 juin 1998, je souhaite l’enregistrer sous pavillon français	X	Télécharger dossier
J’ai acheté un bateau d’occasion à l’étranger construit AVANT le 16 juin 1998, je souhaite l’enregistrer sous pavillon français	X	Télécharger dossier
J’ai changé de moteur, je souhaite modifier mon certificat d’enregistrement	X	Télécharger dossier
Je débarque un moteur taxable irréparable, je souhaite modifier mon certificat d'enregistrement	X	Télécharger dossier
Je possède un bateau en leasing (LOA) je viens de finir de payer celui-ci, je souhaite le mettre à mon nom	X	Télécharger dossier
J’ai acheté/vendu un bateau d’occasion enregistré sous pavillon français à une personne morale (association, entreprise)	X	Télécharger dossier
J’ai vendu mon bateau enregistré sous pavillon français à une personne étrangère qui souhaite l’enregistrer dans son pays (radiation export)	X	Télécharger dossier
Je souhaite naviguer en eaux intérieures (radiation pour enregistrement en fluvial)	X	Télécharger dossier
J'ai un bateau enregistré en navigation fluviale, je souhaite l'immatriculer en maritime pour pouvoir naviguer en mer	X	Télécharger dossier
Je suis héritier d’une personne décédée, propriétaire d’un navire, et souhaite mettre le bateau à mon nom ou le vendre	X	Télécharger dossier
Je suis résident fiscal français et souhaite naviguer dans les eaux territoriales françaises avec mon bateau sous pavillon étranger (demande de droit de passeport) -> nous contacter par courriel en cliquant ici	X	Nous contacter

Deux possibilités de transmission lorsque le dossier ne peut pas être directement traité sur le portail en ligne :

➢ Par voie postale à l’adresse suivante

Préfecture du Var - DDTM/SML/BAM
Pôle enregistrement plaisance
CS 31209
83070 TOULON Cedex

➢ Sur place

Déposer votre dossier dans la boite aux lettres blanche située à l’accueil général de la DDTM au 244, avenue de l’infanterie de Marine (pas de réception du public) aux horaires d'ouverture de l'accueil : 8h30-12h00 / 14h00-15h30 du lundi au vendredi.

4. La gestion de ma taxe

Pour toute question concernant la taxe sur les engins maritimes à usage personnel (ancien DAFN) ou une réclamation sur le calcul de l’assiette fiscale, vous devez vous adresser directement au Guichet Unique Fiscalité Plaisance (GUFIP)

Par courriel à gufip-info@mer.gouv.fr
Par téléphone au 02 99 19 60 46
Par courrier à l’adresse suivante : GUFIP - 27, quai Solidor - 35400 SAINT MALO

Télécharger Plaquette de présentation GUFIP

5. Mon bateau est vieux, irréparable et non navigable, que dois-je faire ?

L’APER (Association pour la Plaisance Eco-Responsable) vous permet de déconstruire, recycler et valoriser votre bateau de plaisance en fin de vie, GRATUITEMENT, dans l’un de ses centres agréés. Vous faites un geste écologique et durable.

Quels bateaux sont éligibles ?

Tous les bateaux de plaisance de 2m50 à 24m immatriculés en France : bateaux à moteur, voiliers, jet-skis, conçus pour la navigation de plaisance en mer et eaux intérieures. Seuls les engins de plage (planche à voile, kayaks, pédalos) et les bateaux professionnels (pêche, transport de passager) ne sont pas concernés.

Comment ça marche ?

Je me rends sur www.recyclermonbateau.fr pour créer mon compte et remplir une demande en ligne
Je suis contacté par le déconstructeur agréé le plus proche et je choisis la meilleure solution pour le transport
Le bateau est livré au centre et déconstruit
L’APER se charge des formalités administratives ("désimmatriculation" et radiation de pavillon)

Que devient mon bateau ?

Il est dépollué puis démantelé. Les matériaux sont triés, acheminés et valorisés dans les filières adaptées. Aujourd’hui, en moyenne, les bateaux confiés à l’APER sont valorisés à 70% sous forme de recyclage matière ou de production d’énergie, par des professionnels agréés. L’objectif est d’atteindre 100% dans les prochaines années.

6. J’ai besoin d’une fiche matricule

Depuis le 1er janvier 2022, l’édition de fiche matricule par le service des douanes a été transférée aux affaires maritimes. Les demandes se font désormais directement en ligne sur la plateforme démarches-simplifiées. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le logo ci-dessous.

La fiche matricule est le seul document faisant foi de propriété et communicable à tout tiers qui en fait la demande. Elle est valable 24 heures au jour de son édition, elle peut être utilisée, par exemple, pour inscrire ou levée une hypothèque maritime ou connaître la propriété d’un navire ou dans le cadre d’une dévolution successorale. Les coordonnées du propriétaire ne seront jamais mentionnées sur la fiche matricule car ces données sont strictement confidentielles et ne peuvent être communiquées.

IMPORTANT : La fiche matricule n’est pas un titre de navigation, elle est juste un document informatif et certifié. Le certificat d’enregistrement reste le seul et unique titre de navigation en vigueur.

7. Mon bateau est-il grevé d’une hypothèque maritime ?

Depuis le 1er janvier 2022, les greffes des tribunaux de commerce du port d’attache du bateau sont compétents en matière d’hypothèque maritime.

Listes des tribunaux de commerce compétents pour les ports d’attache du littoral PACA :

TL (Toulon) = Greffe du tribunal de commerce de Toulon, 140 Boulevard du Maréchal Leclerc 83000 TOULON / 04.94.18.54.90 (9h00-11h30/14h30-16h15) / nantissements@greffe-tc-toulon.fr

MA (Marseille) = Greffe du tribunal de commerce de Marseille, 2 Rue Emile Pollak, 13006 Marseille / 04.91.54.70.30

MT (Martigues) = Greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 38 Cour Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence / 0 825 14 99 57

NI (Nice) = Greffe du tribunal de commerce de Nice, 6 Rue Désiré Niel, 06000 Nice / 04.93.92.87.87

Vous pouvez aussi consulter le site du conseil national des greffes des tribunaux de commerce pour connaître si le navire est grevé d’une hypothèque en cliquant sur le logo ci-dessous.