Hélistation - Hélisurface
Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui sont utilisées à titre occasionnel hors agglomération et rassemblement de personnes ou d’animaux.
En outre, toute mesure appropriée doit être prise pour signaler l’existence de l’hélisurface afin d’éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si l’hélisurface est accessible au public..
RAPPEL : l’article 3 de l’arrêté du 24 février 1971 qui réglemente l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes, dispose que pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et affectés à titre principal à un département militaire, les zones d’interdiction sont notamment définies comme suit : lorsque ces aérodromes sont utilisés par des avions à réaction, la zone d’interdiction est limitée par une circonférence de 18,5 km de rayon centrée sur le point de référence de l’aérodrome.
Dès lors, dans la mesure où l’affectataire principal de l’aéroport Hyères-Toulon est la Défense, toute hélisurface située à moins de 18,5 km de rayon centré sur le point de référence de l’aérodrome est interdite en application de l’article 3 de l’arrêté du 24 février 1971 précité.
Les hélistations et les hélisurfaces peuvent être situées à terre ou en mer.
Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller :
soit sur des aérodromes principalement destinés aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet ;
soit sur des aérodromes équipés pour les recevoir exclusivement et qui sont dénommés hélistations ;
1- Les hélisurfaces
Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui sont utilisées à titre occasionnel hors agglomération et rassemblement de personnes ou d’animaux. Le caractère occasionnel d’utilisation d’une hélisurface résulte de l’existence de mouvements peu nombreux ( nombre de mouvements annuels inférieur à 200 et nombre de mouvements journaliers inférieur à 20 ; un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements).
- Formulaire concernant les hélisurfaces "hors agglomération" :
Les hélisurfaces à terre hors agglomération et rassemblement de personnes ou d’animaux peuvent être utilisées à des fins de transport public à la demande, baptêmes de l’air, travail aérien, vols privés, ainsi qu’aux vols de mise en place correspondants. Elles sont utilisées sans autorisation administrative préalable, toutefois le pilote commandant de bord, l’exploitant ou l’utilisateur de l’hélicoptère doit au préalable obtenir l’accord du propriétaire du terrain et aviser les services du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins.
Les hélisurfaces sont interdites :
à l’intérieur des agglomérations sauf à titre exceptionnel, afin d’exécuter certaines opérations de transport public ou de travail aérien. L’autorisation ou le refus est, dans ce cas, donné par décision du préfet(*).
à l’intérieur de zones situées aux abords des aérodromes
(*) À titre dérogatoire, une autorisation préfectorale peut être délivrée, à titre provisoire, pour la création d’une hélisurface en agglomération ou lors d’un rassemblement de personnes ou d’animaux.
S’il s’agit d’une hélisurface située au sein de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, vous pouvez adresser votre demande aux adresses suivantes :
- par voie électronique à l’adresse suivante : sp-reglementation-securite-draguignan@var.gouv.fr
- par voie postale à l’adresse suivante (cachet de la poste faisant foi) :
Sous-préfecture de Draguignan – 1, bd Maréchal Foch – 83300 DRAGUIGNAN.
→ Composition du dossier hélisurface à l'intérieur des agglomérations
téléchargez le formulaire de demande :
Les hélisurfaces et hélistations en mer doivent être situées dans une zone agréée à cet effet par arrêté du préfet maritime (carte marine précisant la position de l’hélistation sur navire ou plate-forme et les cheminements envisagés, agrément technique préalable).
2- Les hélistations
La création et la mise en service d’hélistation spécialement destinés au transport public à la demande ou à usage privé est autorisée par arrêté du préfet du département pour les hélistations sur terre et par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée pour les hélistations en mer.
S’il s’agit d’une hélistation située au sein de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, vous pouvez adresser votre demande aux adresses suivantes :
- par voie électronique à l’adresse suivante : sp-reglementation-securite-draguignan@var.gouv.fr
- par voie postale à l’adresse suivante (cachet de la poste faisant foi) :
Sous-préfecture de Draguignan – 1, bd Maréchal Foch – 83300 DRAGUIGNAN.
→ Composition du dossier pour la création d'une hélistation
téléchargez le formulaire de demande :
• Demande d’autorisation de création
• Courrier précisant la dénomination de l’hélistation, l’usage de l’hélistation, les types d’hélicoptères utilisés, les procédures associées, les limitations opérationnelles qui peuvent en résulter
• Accord de la personne ayant la jouissance de l’immeuble (terrain ou construction) ou de la plate-forme où l’hélistation sera installée
• Note précisant l’impact sur l’environnement en matière de nuisances sonores contenant l’état des niveaux sonores avant la mise en place de l’hélistation, l’état prévisionnel à terme des mouvements journaliers d’hélicoptères, l’hélicoptère de référence pourvu d’un certificat de limitation de nuisances et les niveaux sonores prévisibles autour de l’hélistation, au cours des manœuvres liées à l’atterrissage et au décollage
• Plan de situation au 1/25 000 de référence
• Extrait de plan cadastral ou document équivalent indiquant l’emplacement, les dimensions de la bande dégagée et de l’aire de prise de contact de l’hélistation, les axes d’approche envisagés, les voies d’accès, la côte des obstacles environnants
• Avis écrit du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l’hélistation
→ Composition du dossier pour une demande de mise en service
Une fois les travaux de l’hélistation réalisés, le pétitionnaire adresse au préfet une lettre de demande d’autorisation de mise en service de l’hélistation :
• demande écrite au préfet ou au sous-préfet d’arrondissement compétent précisant l’adresse et les coordonnées GPS du terrain sur lequel l’hélisurface est envisagée, ainsi que les dates et plages horaires de l’intervention
• autorisation écrite du propriétaire du terrain
Envoyez votre dossier par courriel
• pref-aeronautique@var.gouv.fr
Envoyez votre dossier par courrier
Préfecture du Var - Direction des sécurités
Bureau des polices administratives et de sécurité
Section activités de sécurité
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Pour toute autre question utilisez le formulaire de contact
Textes de références
• Arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et aux autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
• Article R 132-1-5 du code de l’aviation civile ;
• Arrêté du 24 février 1971 qui réglemente l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes.