Travail aérien : demande de dérogation de survol
Le travail aérien recouvre les diverses activités aériennes à caractère économique telles que la prise de vue, l’observation, la surveillance aérienne, la lutte contre les incendies, l’épandage agricole, le transport de fret de gros volumes, interventions diverses etc.
Tout survol effectué hors du cheminement aérien autorisé est soumis à une autorisation du préfet du département survolé. Si l’opérateur survole plusieurs départements, il doit effectuer cette démarche auprès de chacune des préfectures des départements concernés.
Demande d’autorisation de survol basse hauteur "VOL AGGLO"
La demande doit être transmise aux services préfectoraux au minimum 30 jours avant la date souhaitée des opérations avec copie aux services de la DGAC / Délégation Côte d’Azur (IR compétente) et de la DZPAF Sud / BPA.
Les demandes de dérogations de survol / « Vols Rasants – Hors Agglomération » doivent être adressées aux services de la DGAC / DSAC IR Compétente.
Pour le département du Var, cette demande doit être adressée à la DGAC / Délégation Côte d’Azur qui bénéficie d’une délégation de signature.
Composition du dossier
Formulaire de demande
- (à remplir uniquement pour les "vols agglo" et "vols rasants" correspondants au CAS 1 et 2, si une autorisation a déjà été délivrée pour un lieu, des aéronefs, des pilotes et des conditions d’exploitation identiques). Demande à présenter 30 jours avant la date des opérations.
- Dossier (attestation de dépôt de MAP ou dépôt de dossier complet ou autorisation spéciale et temporaire ou accusé réception de déclaration /ou autorisation d’exploitation SPO (partie SPO du règlement AIR OPS) et pièces justificatives indiquées dans le formulaire de demande correspondant aux missions).
• Pour toute autre question utilisez le formulaire de contact
Site internet du Ministère de la transition écologique et solidaire
Envoyez votre dossier par courriel : pref-aeronautique@var.gouv.fr
Envoyez votre dossier par courrier :
Préfecture du Var - Direction des sécurités
Bureau des polices administratives et de sécurité
Section activités de sécurité
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Textes de références
- Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations
- Arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères,
- Règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne
- Arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en oeuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et aux procédures de navigation aérienne (SERA)
- L’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne a été abrogé.