Zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (ZICAD)
L’article D133.10 du code de l’aviation civile a été abrogé par l’article 1 du décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
Par conséquent, les prises de vues aériennes en dehors du spectre visible ne sont plus soumises à autorisation préfectorale.
Toutefois, il vous appartient de respecter strictement les réglementations applicables à vos activités et notamment les dispositions de l’arrêté interministériel du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.
1- Demande d’autorisation dérogatoire à l’interdiction de captation aérienne de données dans les zones du département du Var qui ne relèvent pas du ministère des armées :
Formulaire de demande d’autorisation dérogatoire dans le cadre de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l’aviation civile :
→ Composition du dossier
• Formulaire de demande dûment complété accompagné des pièces justificatives mentionnées
La demande doit être transmise à l’autorité administrative au minimum deux mois avant le début de la captation.
Les dossiers incomplets ne pourront être instruits et en l’absence de décision, la demande sera réputée refusée deux mois après la date à laquelle le dossier a été déclaré complet.
Envoyez votre dossier par courriel
Envoyez votre dossier à pref-aeronautique@var.gouv.fr
Envoyez votre dossier par courrier
Préfecture du Var - Direction des sécurités
Bureau des polices administratives et de sécurité
Section activités de sécurité
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
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Textes de références
• Code de l’aviation civile : article D133-10 abrogé par le décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
• Arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l’aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
• Arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.