Réglementation, détention, déclaration

Réglementation en vigueur

• Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, est entré en vigueur le 1er août 2018

♦ Les principales mesures sont les suivantes :

• Disparition de la catégorie D1° des armes à feu (armes auparavant soumises à enregistrement) ;
• Nouveau régime des reproductions d’armes historiques ;
• Surclassements de certaines armes semi-automatiques, de certains fusils à pompe, des fusils de chasse à un coup par canon lisse et armes neutralisées ;

• Vente directe entre particuliers des armes de catégorie C n’est plus permise sans le contrôle d’un professionnel en application de l’article L. 313-5 du code de la sécurité intérieure.

• Interdiction de la livraison au domicile de l’acquéreur, d’armes achetées au terme de transactions entre particuliers ;
• Signalement des transactions suspectes d’armes par les professionnels.

♦ La découverte d’une arme :

Une personne mise en possession ou découvrant une arme en devient propriétaire.
Toutefois, conformément à l’article 2276 du code civil, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans.
Le décret n°2018-54 du 29 juin 2018 a étendu la mise en possession d’armes par découverte aux armes de catégorie C, alors que seule la découverte des armes de catégorie A et B étaient auparavant réglementée.
Les conditions de conservation des armes trouvées diffèrent selon la catégorie des armes trouvées.

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♦ Demande d’autorisation de détention ou demande de cartes européennes d’armes à feu

Les dossiers complets de demande d’autorisation ou de demande de cartes européennes d’armes à feu peuvent être transmis par courrier postal ou déposés dans la boîte de dépôt express située à proximité de l’accueil général :

Préfecture du Var
Bureau des polices administratives et de sécurité
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex