Demande d'habilitation pour recevoir des annonces judiciaires et légales pour 2023

Les demandes pour l’inscription sur la liste départementale des publications habilitées en 2023 à recevoir des annonces légales sont à transmettre avant le 02 décembre 2022 minuit.

• par mail (en format .pdf) à l’adresse électronique suivante : pref-professions-reglementees@var.gouv.frRetour ligne automatique

ou

• par courrier à l’adresse postale suivante :

Préfecture du Var
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annonces judiciaires et légales
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 83070 TOULON CEDEX

♦ Téléchargez les formulaires d’habilitation :

• Télécharger Formulaire services de presse en ligne PDF - 0,08 Mb - 03/04/2023
  Télécharger Formulaire service de publication en ligne ODT - 0,02 Mb - 04/04/2023
• Télécharger Formulaire publications de presse PDF - 0,05 Mb - 04/04/2023
• Télécharger Formulaire publications de presse ODT - 0,02 Mb - 04/04/2023

Consultez les lignes directrices de 2022 en cliquant sur ce lien :
https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2022