RAA n°76 spécial du 7 avril 2021
Mis à jour le 07/04/2021
arrêté du 7 avril 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral
DDTM
direction départementale des territoires de la mer/SHRU n°2021-59 du 7 avril 2021 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 84, impasse du Pédégal à Saint-Raphaël (83700) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.