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Exploitation d’une plate-forme pour ballon captif et montgolfière

 

Les plates-formes pour ballon captif et montgolfière destinées à être utilisées de façon permanente ou à accueillir une activité rémunérée doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale.

Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée.

 

La demande d’autorisation est à adresser au préfet du département dans lequel est située la plate-forme, au minimum 30 jours avant la date souhaitée des opérations.

Préparez votre dossier

Composition du dossier

Courrier rédigé par la personne physique ou morale qui souhaite exploiter la plate-forme libre précisant les nom et prénom ou raison sociale, adresse du demandeur, accompagné des pièces suivantes :
- Feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50 000 indiquant l’emplacement du terrain, de la plate-forme et de ses voies d’accès (carte générale et détaillée) ;
- Un extrait du plan cadastral au 1/2000 précisant les limites domaniales du terrain, avec un croquis schématisant l’implantation de la plate-forme et de ses dépendances (piste (longueur et largeur), tous les obstacles existants (lignes électriques, téléphoniques, bâtiments, arbres, fossés, pylônes….), les accès….) ;
- Une note précisant les caractéristiques d’utilisation de la plate-forme et indiquant ses dimensions, ses dégagements et les mesures de sécurité prévues (projet de création (localisation, description, taille, description engins, utilisation…) ;
- Une déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme, accompagné d’une pièce d’identité et du justificatif de propriété ;
- Autorisation de l’autorité administrative compétente donnant l’accord sur l’utilisation envisagée, le cas échéant ;
- La preuve d’une signalisation adaptée si la plate-forme ou ses abords immédiats sont accessibles au public.


Envoyez votre dossier par courriel
Envoyez votre dossier à pref-aeronautique@var.gouv.fr

Envoyez votre dossier par courrier (notamment en cas de dossier volumineux) :
Préfecture du Var
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives et de sécurité
Section activités de sécurité
CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX

Contact et adresse
Pour toute autre question utilisez le formulaire de contact

 


Textes de références

  • Arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome