Les demandes pour l’inscription sur la liste départementale des publications habilitées en 2023 à recevoir des annonces légales sont à transmettre avant le 02 décembre 2022 minuit.
 par mail (en format .pdf) à l’adresse électronique suivante : pref-professions-reglementees@var.gouv.fr
ou
 par courrier à l’adresse postale suivante :
Préfecture du Var
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annonces judiciaires et légales
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléchargez les formulaires d’habilitation :

• Formulaire services de presse en ligne (SPEL) mise à jour 2022 (format pdf - 58.7 ko - 19/10/2022)
• Formulaire service presse en ligne (SPEL) 2022 (format odt - 21 ko - 19/10/2022)

• Formulaire publications de presse mise à jour 2022 (format pdf - 48.6 ko - 19/10/2022)
• Formulaire publications de presse maj 2022 (format odt - 18.1 ko - 19/10/2022)

Consultez les lignes directrices de 2022 en cliquant sur ce lien :
https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2022