Mis à jour le 28/12/2022
Contenu
Annonces judiciaires et légales
Arrêté préfectoral fixant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour 2023 :
- AP du 13-12-2022 liste presse habilités pour annonces judiciares en 2023 (format pdf - 1009.7 ko - 28/12/2022)
Date | Titre | Descriptif | Document(s) |
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28/12/2022 | Demande d’habilitation pour recevoir des annonces judiciaires et légales pour 2023 | Les demandes pour l’inscription sur la liste départementale des publications habilitées en 2023 à recevoir des annonces légales sont à transmettre avant le 02 décembre 2022 minuit.
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Formulaire service de publication en ligne (format OpenDocument Text - 21 ko) Formulaire publications de presse (format OpenDocument Text - 18.1 ko) Formulaire publications de presse (format PDF - 48.6 ko) Formulaire services de presse en ligne (format PDF - 75.3 ko) |