Mis à jour le 28/12/2022

Annonces judiciaires et légales

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Annonces judiciaires et légales

Arrêté préfectoral fixant la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour 2023 :

 
 
Date Titre Descriptif Document(s)
28/12/2022 Demande d’habilitation pour recevoir des annonces judiciaires et légales pour 2023

Les demandes pour l’inscription sur la liste départementale des publications habilitées en 2023 à recevoir des annonces légales sont à transmettre avant le 02 décembre 2022 minuit.
par mail (en format .pdf) à l’adresse électronique suivante : pref-professions-reglementees@var.gouv.frRetour ligne automatique
ou
par courrier à l’adresse postale suivante :
Préfecture du Var
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annonces judiciaires et légales (…)

Formulaire service de publication en ligne (format OpenDocument Text - 21 ko) Formulaire publications de presse (format OpenDocument Text - 18.1 ko) Formulaire publications de presse (format PDF - 48.6 ko) Formulaire services de presse en ligne (format PDF - 75.3 ko)