Mis à jour le 24/02/2022

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Autorisation « loi sur l’eau » : ce qu’il faut savoir

Dès qu’un projet relève de l’autorisation « loi sur l’eau », il est soumis à la procédure d’autorisation environnementale. Vigilance sur le périmètre du projet, les procédures à intégrer, les pièces à réunir, l’anticipation des délais, …

Le champ d’application : trois entrées

L’autorisation environnementale s’applique :
● aux projets concernant les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau et au régime d’autorisation = IOTA A ;
● aux projets concernant les installations classées pour la protection de l’environnement soumises au régime d’autorisation = ICPE A ;
● aux projets soumis à évaluation environnementale ne relevant pas d’un régime d’autorisation = notion d’ « autorisation supplétive »
– projets soumis à régime déclaratif ET à évaluation environnementale
– projets soumis à évaluation environnementale et qui ne relèvent ni du régime de l’autorisation, ni du régime de la déclaration.

La procédure d’autorisation

Le seuil d’autorisation atteint dans la nomenclature « eau » ouvre la porte d’entrée à la procédure d’autorisation environnementale.
Mais celle-ci va englober d’autres procédures réglementaires (dérogation espèces protégées, autorisation de défrichement, déclaration ICPE, par exemple), qui doivent être listées. Le périmètre de projet doit donc être bien circonscrit afin de prendre en compte ces procédures dans le même dossier.

L’autorisation environnementale inclut des prescriptions relevant du code de l’environnement :
– autorisation spéciale au titre de la législation des réserves naturelles nationales (sauf si déjà portée par une autorisation d’urbanisme),
– autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés ou en instance de classement (sauf si déjà portée par une autorisation d’urbanisme),
– dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés et absence d’opposition au titre des sites Natura 2000 ;
– autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre,
– agrément ou déclaration pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ;
– agrément des installations de traitement des déchets ;
– déclaration IOTA (si AE ICPE ou supplétive) ;
– enregistrement et déclaration ICPE.

Anticiper les délais de constitution du dossier et d’instruction de l’autorisation environnementale

Le délai de constitution du dossier est souvent sous-estimé par les porteurs de projet : ainsi la réalisation d’une étude faune-flore (parfois avec 2 passages dans un année pour les inventaires) entraîne des délais supplémentaires qu’il s’agit d’anticiper, si l’autorisation environnementale vaut dérogation « espèces protégées ».
Pour éviter ces aléas, définir le périmètre du projet, les procédures à intégrer, les pièces à fournir et s’entendre sur un planning réaliste et partagé, le porteur de projet est invité à prendre contact avec le service de la police de l’eau avant de déposer son dossier et d’accès à la saisine par voie électronique.

Pensez à intégrer les éléments de la Doctrine MISEN rubrique 2.1.5.0
Doctrine MISEN 83 - rubrique 2.1.5.0 (format odt - 1.3 Mo - 26/03/2015) Rejet d’eaux pluviales.
Règles générales à prendre en compte dans la conception et la mise en œuvre des réseaux et ouvrages hydrauliques pour le département du Var.

Le délai d’instruction d’un dossier d’autorisation environnementale est réglementairement de 9 mois hors demandes de compléments qui suspendent ce délai. Les demandes de compléments ont lieu lorsqu’il y a eu oubli de pièces, notamment concernant des procédures associées, ou bien lorsque ces pièces ne sont pas suffisantes pour la bonne instruction du projet.

Pour éviter cet aléa, les pièces devant constituer le dossier sont listées dans le cerfa qui doit être complété -daté et signé- et joint au dossier