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Autres réglementations

D’autres réglementations peuvent être applicables ; il convient de se renseigner auprès des organismes ou entités compétentes.

Autorisation ou déclaration au titre du Code de la Santé Publique (articles R.1321-6 et R.1321-14)
Si l’eau prélevée est destinée à l’alimentation en eau potable, se rapprocher de l’ARS

Périmètres de protection de captage destiné à l’Alimentation en Eau Potable, AEP, établis au titre du Code de la Santé Publique
Toute personne désirant réaliser un forage doit vérifier en Mairie ou auprès de l’ARS que le projet n’est pas localisé dans un périmètre de protection et que sa création n’est pas contraire aux prescriptions de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique ou de l’hydrogéologue agréé.

Déclaration au titre du Code Général des Collectivités Territoriales (article R.2333-125)
Toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement doit déclarer son prélèvement en mairie.

Déclaration au titre du Code Minier (article 131)
Tout ouvrage (sondage, ouvrage souterrain, les travaux de fouilles, les forages) d’une profondeur supérieure à 10 mètres est soumis à déclaration au titre du code minier. Cette déclaration vise à l’amélioration de la connaissance du sous-sol. Elle concerne également les usages domestiques. Elle doit être faite avant le début des travaux initiaux ou avant tout approfondissement et adressée à la DREAL PACA.