Pouvoir d’achat et lutte contre l’inflation

Prolongement du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité

À partir du 1er janvier 2023, la hausse des tarifs réglementés de vente du gaz naturel sera limitée à 15% pour les consommateurs résidentiels ainsi que pour toutes les copropriétés disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz naturel.
Le bouclier tarifaire sur l’électricité, qui limitera la hausse des tarifs régulés d’électricité à 15%, sera mis en place à partir du 1er février 2023. Sans ces boucliers tarifaires, les prix du gaz et de l’électricité auraient plus que doublé soit une hausse de 120%.
En complément, un chèque énergie exceptionnel de 100 euros ou de 200 euros a été versé fin 2022 aux 12 millions de Français les plus modestes pour compenser la hausse.

Amortisseur électricité pour les professionnels et les collectivités

Pour venir en aide à toutes les PME non éligibles au bouclier tarifaire, ainsi que toutes les structures assimilables à des PME et aux structures n’ayant pas d’activités concurrentielles, le Gouvernement met en place « l’amortisseur électricité » du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Concrètement, l’État prend à sa charge 50 % de la facture (part énergie) au-delà de 180 euros/MWh et dans la limite de 500 euros/MWh. L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs.

Indemnité carburant pour les travailleurs les plus modestes

Pour prendre le relais de la remise à la pompe qui s’est terminée le 31 décembre 2022, une indemnité carburant d’un montant de 100 euros sera versée dès janvier 2023 pour l’ensemble de l’année aux 10 millions de travailleurs les plus modestes.

Cette aide, qui s’applique à tout type de véhicule, y compris les deux-roues, est versée en une fois pour 2023, et concerne les ménages situés dans les cinq premiers déciles de revenus par part du foyer.

Revalorisation du Smic et du minimum de traitement de la fonction publique

Après avoir augmenté de 0,9 % en janvier 2022, de 2,65 % en mai 2022, puis de 2,01 % en août 2022, le Smic augmente de 1,81 % au 1er janvier 2023, soit une hausse de 6,6 % sur un an.
Pour un temps plein, le Smic mensuel s’établira à 1709,28 euros brut. En net, il passera à 1353,07 euros. Le Smic horaire brut sera de 11,27 euros.

Parallèlement à la hausse du SMIC, le Gouvernement a décidé de relever à compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique à 1 712,06 euros bruts mensuels (correspondant à l’indice majoré 353).

Revalorisation des pensions de retraite et minimum vieillesse

Au 1er janvier 2023, la revalorisation des pensions de retraites sera de 0,8 %. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), également appelé minimum vieillesse, sera portée à 961 euros par mois pour les personnes seules et à 1 492 euros par mois pour les couples.

Logement

Évolution de la qualification du « logement décent »

À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque son DPE (Diagnostic de performance énergétique) indiquera une énergie finale par mètre carré par an inférieur à 450 kWh/m².

Pérennisation de MaPrimeRénov ’

Le Gouvernement a renforcé le budget pour soutenir en priorité les rénovations les plus performantes et accentuer le soutien aux ménages modestes.

Transition écologique

Réduction des émissions de gaz à effet de serre

Automobile : prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule plus propre
Acquérir un véhicule propre avec un prêt à taux zéro, c’est possible en « zone à faibles émissions mobilité » (ZFE-m) à partir du 1er janvier 2023 et pour une expérimentation de deux ans.
Pour en bénéficier, les particuliers ou les entreprises intéressés doivent être domiciliés dans :

• une intercommunalité dont une partie du territoire est située en « Zone à faibles émissions mobilité » (ZFE-m) en dépassement régulier des normes de qualité de l’air
• une intercommunalité limitrophe de cette dernière.

Covoiturage : prime de 100 euros pour les primo-conducteurs en 2023
Pour tripler le nombre de trajets quotidiens réalisés en covoiturage, le Gouvernement met en place un Plan national covoiturage du quotidien.

À partir du mois de janvier 2023, les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage recevront une prime de 100 euros, reversée par les plateformes de covoiturage, sous la forme d’un versement progressif :

• une première partie au 1er covoiturage (25 € minimum)
• le reste au 10e covoiturage, dans un délai de 3 mois à compter du premier covoiturage.

Aides à l’achat de vélos : dans le cadre du Plan Vélo et Mobilités Actives, à partir du 1er janvier 2023, les seuils d’éligibilité aux aides sont rehaussés pour couvrir 50% des ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part inférieur à 14 089 euros, contre 13 489 euros actuellement) et 20 % pour les aides renforcées (revenu fiscal par part inférieur à 6 358 euros contre 6 300 euros actuellement).

Réduction de la production de déchets

Restauration rapide : fin des emballages jetables sur place
Gobelets, couvercles, assiettes, récipients, couverts… La restauration rapide doit, depuis le 1er janvier 2023, utiliser de la vaisselle réutilisable pour les repas et les boissons servis sur place, et ce en application de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

Vêtements : obligation de traçabilité de l’origine des produits textiles vendus en France
Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 mettant en application la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire rend obligatoire l’information du consommateur sur certaines caractéristiques environnementales des produits textiles.

Bonus réparation : en vigueur depuis mi-décembre 2022 pour les produits électriques et électroniques, il sera étendu progressivement au cours de l’année 2023 aux textiles, articles de sport et de bricolage.

Vie quotidienne

Versement automatique de la pension alimentaire

À partir du 1er janvier 2023, dès qu’une pension alimentaire sera fixée, peu importe le type de décision (divorce judiciaire, divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernant l’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, titre exécutoire délivré par la Caf…), l’intermédiation financière par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) sera automatique - sauf si les deux parents s’y opposent conjointement ou si le juge l’écarte.

Encadrement du démarchage téléphonique

À partir du 1er janvier 2023, les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l’esprit de tous aux téléphones portables. Elles devront utiliser des numéros commençant par 09.

Réforme de l’assurance récolte

Pour protéger davantage les exploitants agricoles affectés par les événements climatiques, un nouveau dispositif d’assurance récolte est mis en place au 1er janvier 2023.
Concrètement, il s’agit d’un nouveau cadre pour le développement de l’assurance récolte qui repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurance.

Sécurité - Justice

Forces de sécurité intérieure

Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer voit son budget renforcé ce qui permettra de mieux recruter, former et équiper les policiers et gendarmes pour lutter contre l’insécurité et réprimer les crimes et délits. Ainsi dès janvier 2023, 3000 policiers et gendarmes supplémentaires seront recrutés.

Justice

À compter du 1er janvier 2023, l’avertissement pénal probatoire, créé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, remplacera le rappel à la loi. Avec l’avertissement pénal, le procureur de la République pourra, préalablement à sa décision, directement ou par l’intermédiaire d’un délégué, adresser à l’auteur de l’infraction qui reconnait les faits, un avertissement. Il lui rappellera la loi et les peines encourues. Cette décision pourra être revue en cas de commission de nouveaux faits dans un délai d’un ou deux ans, selon le cas. Si de nouveaux faits sont commis durant cette période, leur auteur sera jugé pour les deux faits, ceux qui ont fait l’objet de l’avertissement et les nouveaux.

Le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d’une nouvelle augmentation de +8 % de son budget :

• 10 000 emplois supplémentaires qui créés d’ici 2027 (2200 professionnels dès 2023).
• 75 000 places en prison disponibles d’ici 2027.
• En 2023, 10 établissements pénitentiaires seront livrés dont sept structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) et 3 centres pénitentiaires.

Retrouvez tout ce qui change au 1er janvier sur le site du gouvernement