Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

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Comment avoir recours au Fonds Barnier ?

 

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier » créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995, est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels.
La mobilisation du FPRNM a pour objet d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens.

Vous trouverez ci-dessous le guide expliquant comment peuvent être mobilisés les crédits issus de ce fonds, ainsi que les textes de référence.

Note technique avec son guide et ses décrets modificatifs :


➔ Demande de subventions dans le cadre d’études ou de travaux de réduction de la vulnérabilité pour le risque inondation :


➔ Demande de subventions dans le cadre d’une acquisition :

Si vous êtes un particulier, le montage de votre dossier de demande d’acquisition amiable de votre bien, devra être réalisé avec votre commune ou la collectivité en charge de ce type de demande.

Type de demande d’acquisition amiable Demandeur Documents à remplir et à transmettre par la collectivité à la DDTM du Var
Biens exposés collectivités
Biens sinistrés à plus de 50% collectivités