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Dérogation espèces protégées
Les projets ayant une incidences sur des espèces protégées sont soumis à l’obtention préalable d’une dérogation qui se traduit par un arrêté préfectoral ou ministériel d’autorisation.
Le principe de participation du public
La participation du public au projet de décision cité en titre est régie par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement.
Le dossier présenté par le demandeur et le projet de décision (sous la forme d’un projet d’arrêté préfectoral avec ses annexes, si elles existent) sont mis en ligne pendant 21 jours inclus sur le site internet des services de l’État dans le Var.
Quelles sont les règles pour participer ?
Durant ces 21 jours, le public peut participer en formulant ses observations sur le projet de décision relatif à une demande de dérogation.
Le public peut faire part de ses observations
par courrier
par voie électronique (formulaire, s’il existe)
par courriel
(voir modalités précisées selon les cas dans chaque rubrique ci-dessous)
L’analyse et les résultats de la consultation
A l’issue de la consultation et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public et les motifs de la décision (arrêté préfectoral signé) seront rendus publics sur le portail de l’État.
cheminement : onglet MENU = Politiques publiques
Faune, flore, animaux de Cie, protection, régulation des espèces…
Espèces protégées : protection, régulation, dérogation
Les dossiers accordés ou refusés sont consultables
Consulter les dossiers traités de dérogation espèces protégées dans le VAR grâce au lien direct ci-dessous
http://www.var.gouv.fr/consulter-les-dossiers-traites-de-derogation-r2421.html
A lire dans cette rubrique
- Projet d’arrêté préfectoral dérogation capture enlèvement malacofaune par CEN PACA
- Projet d’arrêté préfectoral dérogation capture relâcher Tortue d’Hermann par ONF BET06/83
- Projet d’arrêté préfectoral dérogation exposition oiseaux naturalisés par FDC83
- Projet d’arrêté préfectoral dérogation capture pour inventaire Tortue d’Hermann par MTDA
- Projet d’arrêté préfectoral dérogation capture enlèvement temporaire amphibiens par AHPAM
- Projet d’arrêté préfectoral dérogation capture enlévement Tortue d’Hermann par ECAA
- Projet d’arrêté préfectoral dérogation capture relâcher immédiat Cistude d’Europe Dom VALCROS
- Projet d’arrêté préfectoral dérogation collecte transport Posidonie par GIS Posidonie
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