Contenu

Expulsions et loyers impayés

 

La procédure d’expulsion

Les services de l’État sont chargés de permettre l’exécution des jugements d’expulsions qui sont rendus par les magistrats.
Pour cela, les huissiers de justice leur transmettent les principaux actes de la procédure d’expulsion, et après instruction du dossier, le Préfet (ou les sous-préfets d’arrondissements) peuvent autoriser les forces de police à assister les huissiers lors des expulsions.

Pour les communes situées dans l’arrondissement de Toulon, une permanence téléphonique est assurée les mardi et jeudi matin, de 9h à 12h, en contactant la préfecture au 04 94 18 83 83.

La prévention des expulsions locatives

Les services de l’État mettent également en œuvre, dans le cadre d’un travail partenarial (Conseil Départemental, bailleurs sociaux ou privés, associations intervenant en faveur des personnes défavorisées, ADIL…), les politiques de prévention des expulsions, afin de permettre une résolution précoce des litiges, un maintien dans les lieux lorsque cela est possible, ou un relogement adapté des ménages (dans le cadre de la loi DALO par exemple).

Ainsi, la charte de prévention des expulsions est actuellement en cours de ré-écriture en lien avec les partenaires précités, afin de dresser un état des lieux des dispositifs existants et d’en améliorer le fonctionnement.

Par ailleurs, une convention entre l’État et l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement), vise à mettre en place une médiation entre bailleur et locataire au tout premier stade de la procédure d’expulsion.

Tout bailleur ou locataire, rencontrant une difficulté, peut prendre contact avec l’ADIL : Maison Départementale de l’Habitat - 1766 chemin de la Planquette - 83130 La Garde - 04 94 22 65 80 - www.adil83.org
Les ménages concernés par une procédure d’expulsion peuvent également, à tout moment, se rapprocher du service social de leur secteur.

De même, une « équipe mobile de prévention des expulsions » composée d’un juriste et d’un travailleur social, peut aller à la rencontre de ménages en difficulté avant l’audience en expulsion prévue devant le juge.

Enfin, 7 Points Conseil Budget (PCB) sont déployés dans le département depuis l’année 2020, et peuvent apporter soutien et conseil à toute personne rencontrant des difficultés dans la gestion de son budget (voir document : Dépliant Point Conseil Budget (format pdf - 928 ko - 24/08/2022) )

Voir Document en téléchargement

 
 

Documents associés :