Rappel :
Les gardiens de fourrière sont chargés de l’exécution d’un service public.

Agrément

Pour pouvoir exercer leur activité, ils doivent obtenir, au préalable, un agrément qui fixe les conditions d’exercice de leur activité.

L’agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’installation de la fourrière (art R325-24 du code de la route ) après consultation de la commission départementale de sécurité routière (CDSR).
L’agrément est personnel et incessible.
Par ailleurs, ce même article précise que « Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés »

Pour une première demande d’agrément comme pour un renouvellement, les pièces suivantes doivent être produites :
• formulaire de demande d’agrément de gardien de fourrière (format pdf - 93.8 ko - 14/11/2022)
• engagement écrit (format pdf - 49.3 ko - 14/11/2022)
• dossier de demande d’agrément (format pdf - 182.2 ko - 14/11/2022)
• tableau de bord des fourrières (format pdf - 372 ko - 14/11/2022)

Attention, toute demande de renouvellement doit intervenir 3 mois avant la fin de validité de l’arrêté préfectoral en cours.

Liste des fourrières dans le Var (format pdf - 71.9 ko - 22/04/2022)

SIF
Le système d’information national des fourrières automobiles est obligatoire pour le traitement des procédures pour lesquelles l’État est autorité de fourrière.