Le pôle interdépartemental des enregistrements des navires de plaisance ne reçoit plus de public, la majorité des démarches se font en ligne.

Depuis le 1er janvier 2022 :

• la gestion de la francisation des navires et des droits de navigation DAFN (renommés taxe sur les engins maritimes à usage personnel) a officiellement été confiée à la direction des affaires maritimes.
• les actes de francisation ainsi que les cartes de circulation (encore valables s’il n’y a pas de changement administratif ou technique) sont remplacés par un certificat unique d’enregistrement.
   

Rappel des règles d’enregistrement d’un navire

• L’enregistrement est obligatoire à partir de 2,50 mètres de longueur de coque pour toute embarcation ou engin motorisé ou propulsé à la voile

• L’enregistrement est obligatoire à partir de 3,50 mètres de longueur de coque pour toute embarcation ou engin propulsé par l’énergie humaine (kayak par exemple)

Comment gérer mon dossier ?

Ma demande	Saisir son dossier en ligne	Transmission à la DDTM83
Je souhaite vendre mon bateau enregistré sous pavillon français à une ou plusieurs personnes physiques		-
Je souhaite acheter un bateau d’occasion enregistré sous pavillon français à une ou plusieurs personnes physiques		-
Je souhaite changer le nom de mon bateau		-
Je souhaite changer le port d’attache de mon bateau		-
J’ai déménagé, je souhaite modifier mes coordonnées postales		-
J’ai changé de numéro de téléphone, je souhaite modifier mes coordonnées téléphoniques		-
J’ai changé d’adresse mail, je souhaite mettre à jour mon profil plaisancier		-
Je souhaite payer ma taxe (paiement par carte bleue ou virement bancaire unique)		-
J’ai acheté un bateau neuf, je souhaite l’enregistrer (immatriculer) pour pouvoir naviguer	-
J’ai acheté un bateau à l’étranger, je souhaite l’enregistrer sous pavillon français	-
J’ai changé de moteur, je souhaite modifier mon certificat d’enregistrement	-
Je possède un bateau en leasing (LOA) je viens de finir de payer celui-ci, je souhaite le mettre à mon nom	-
J’ai acheté un bateau d’occasion enregistré sous pavillon français à une personne morale (association, entreprise)	-
J’ai vendu mon bateau d’occasion enregistré sous pavillon français à une personne morale (association, entreprise)	-
J’ai vendu mon bateau enregistré sous pavillon français à une personne étrangère qui souhaite l’enregistrer dans son pays (radiation export)	-
Je souhaite naviguer en eaux intérieures (radiation pour enregistrement en fluvial)	-
Je suis héritier ou légataire d’une personne décédée, propriétaire d’un navire, et souhaite vendre le bateau (formalités de dévolution successorale)	-
Je suis résident fiscal français et souhaite naviguer dans les eaux territoriales françaises avec mon bateau sous pavillon étranger (demande de droit de passeport)	-

Vous devez effectuer vos démarches de façon dématérialisée sur le portail en ligne du ministère chargé de la Mer en cliquant sur le lien ci-après www.demarches-plaisance.gouv.fr et en vous authentifiant via France Connect.

Vous rencontrez des difficultés, le guide d’utilisation du portail en ligne est disponible en cliquant sur le lien de téléchargement suivant :

• Guide portail plaisancier 2022 (format pdf - 5.6 Mo - 01/12/2022)

Vous devez transmettre votre dossier complet au pôle interdépartemental des enregistrements des navires de plaisance :

➢ Par voie postale à l’adresse suivante

Préfecture du Var - DDTM/SML/BAM
Pôle interdépartemental des enregistrements des navires de plaisance
CS 31209
83070 TOULON Cedex

➢ Sur place

Dans la boite aux lettres blanche située à l’accueil général de la DDTM au 244, avenue de l’infanterie de Marine (en face des pompiers)

Si vous n’êtes pas résident de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous vous conseillons de privilégier l’envoi de votre dossier à la DML la plus proche de votre lieu de résidence et cela quelque soit le port d’attache ou le lieu de la première immatriculation de votre navire. Vous trouverez l’ensemble des coordonnées des DML sur le site du ministère chargé de la Mer en cliquant sur le lien suivant https://www.mer.gouv.fr/coordonnees-des-services-plaisance-enregistrement-des-navires-permis-plaisance#e1

Vous avez une question sur votre taxe?

Pour toute question concernant la taxe sur les engins maritimes à usage personnel (ancien DAFN) ou une réclamation sur le calcul de l’assiette fiscale, vous devez vous adresser directement au Guichet Unique Fiscalité Plaisance (GUFIP)

• Par courriel à gufip-info@mer.gouv.fr
• Par téléphone au 02 99 19 60 46
• Par courrier à l’adresse suivante : GUFIP - 27, quai Solidor - 35400 SAINT MALO

La plaquette de présentation du GUFIP (format pdf - 2.4 Mo - 01/12/2022)

Mon bateau est vieux, irréparable et non navigable ?

L’APER (Association pour la Plaisance Eco-Responsable) vous permet de déconstruire, recycler et valoriser votre bateau de plaisance en fin de vie, GRATUITEMENT, dans l’un de ses centres agréés. Vous faites un geste écologique et durable.

Quels bateaux sont éligibles ?

Tous les bateaux de plaisance de 2m50 à 24m immatriculés en France : bateaux à moteur, voiliers, jet-skis, conçus pour la navigation de plaisance en mer et eaux intérieures.

Seuls les engins de plage (planche à voile, kayaks, pédalos) et les bateaux professionnels (pêche, transport de passager) ne sont pas concernés.

Comment ça marche ?

1- Je me rends sur www.recyclermonbateau.fr pour créer mon compte et remplir une demande en ligne

2- Je suis contacté par le déconstructeur agréé le plus proche et je choisis la meilleure solution pour le transport

3- Le bateau est livré au centre et déconstruit

4- L’APER se charge des formalités administratives (désimmatriculation et radiation de pavillon)

Que devient mon bateau ?

Il est dépollué puis démantelé. Les matériaux sont triés, acheminés et valorisés dans les filières adaptées.

Aujourd’hui, en moyenne, les bateaux confiés à l’APER sont valorisés à 70% sous forme de recyclage matière ou de production d’énergie, par des professionnels agréés. L’objectif est d’atteindre 100% dans les prochaines années.

J’ai besoin d’une fiche matricule

Depuis le 1er janvier 2022, l’édition de fiche matricule par le service des douanes a été tranféré aux affaires maritimes. Les demandes se font désormais directement en ligne sur le site de l’État démarches-simplifiées. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le lien suivant https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fiche-matricule-plaisance

La fiche matricule est le seul document faisant foi de propriété et communicable à tout tiers qui en fait la demande. Elle est valable 24 heures au jour de son édition, elle peut être utilisée, par exemple, pour inscrire ou levée une hypothèque maritime ou connaître la propriété d’un navire ou dans le cadre d’une dévolution successorale. Les coordonnées du propriétaire ne seront jamais mentionnées sur la fiche matricule car ces données sont strictement confidentielles et ne peuvent être communiquées.

Mon bateau est-il grevé d’une hypothèque maritime?

Depuis le 1er janvier 2022, les greffes des tribunaux de commerce du port d’attache du bateau sont compétents en matière d’hypothèque maritime.

Listes des tribunaux de commerce compétents pour les ports d’attache du littoral PACA :

• TL (Toulon) = Greffe du tribunal de commerce de Toulon, 140 Bld du Maréchal Leclerc 83000 TOULON / 0891 011 111 (09h00-12h00 et 14h00-16h30)

• MA (Marseille) = Greffe du tribunal de commerce de Marseille, 12 Rue Emile Pollak, 13006 Marseille / 04 91 54 70 30

• MT (Martigues) = Greffe du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 38 Cour Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence / 0 825 14 99 57

• NI (Nice) = Greffe du tribunal de commerce de Nice, 6 Rue Désiré Niel, 06000 Nice / 04 93 92 87 87

Vous pouvez aussi consulter le site du conseil national des greffes des tribunaux de commerce pour connaître si le navire est grevé d’une hypothèque en cliquant sur le lien ci-après https://hypothequesmaritimes.cngtc.fr/

Vous souhaitez nous contacter?

Pour assurer un complément d’information, vous pouvez nous contacter :

• Lors des permanences téléphoniques qui sont assurées du lundi au jeudi de 14h00 à 16h00 et le vendredi de 13h30 à 15h30 au 04.89.96.43.16

• Par courriel à l’adresse ddtm-immatriculationsnavires@var.gouv.fr

Liste des pièces justificatives à fournir

Vous trouverez ci-après, en cliquant sur le lien, la liste des pièces justificatives à fournir selon votre demande :

• Mutation de propriété (format pdf - 331.1 ko - 01/12/2022)
• Premier enregistrement pour un navire construit APRÈS juin 1998 (format pdf - 323.8 ko - 01/12/2022)
• Premier enregistrement pour un navire construit AVANT juin 1998 (format pdf - 368.7 ko - 02/12/2022)
• Premier enregistrement pour un navire AMATEUR (format pdf - 416.2 ko - 01/12/2022)
• Procédure de changement de moteur (format pdf - 339.3 ko - 01/12/2022)
• Demande de passage en eaux intérieures (fluvial) (format pdf - 225.3 ko - 10/02/2023)
• Demande de fluvial vers maritime (format pdf - 329.9 ko - 01/12/2022)
• Formalité en cas de dévolution successorale (format pdf - 320.2 ko - 01/12/2022)
• Demande de radiation pour changement de pavillon (format pdf - 249.7 ko - 01/12/2022)

ANNEXES :

• Fiche plaisance 2023 (format pdf - 149.6 ko - 01/12/2022)
• Fiche débarquement de moteur (format pdf - 18.7 ko - 01/02/2022)
• Modèle d’acte de vente d’un navire (format pdf - 93.1 ko - 28/12/2022)
• Modèle d’acte de vente avec copropriété (format pdf - 95.2 ko - 28/12/2022)
• Annexe de la division 245 pour les navires hors marquage CE ou amateur (format pdf - 88.8 ko - 01/12/2022)

Informations générales relatives à la plaisance sur le site du ministère chargé de la Mer

• La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel -> https://www.mer.gouv.fr/la-taxe-annuelle-sur-les-engins-maritimes-usage-personnel

• Navigation de plaisance, sports et loisirs nautiques -> https://www.mer.gouv.fr/navigation-de-plaisance-sports-et-loisirs-nautiques