L’indemnisation est régie par décret et arrêté interministériel du 9 juillet 2019.

La demande d’indemnisation est instruite par la DDT et l’exécution des paiements est assurée par l’Agence de Services et de Paiement ( ASP). Les personnes éligibles sont les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole (cf. répertoire SIRENE).

L’indemnisation, fixée par montants forfaitaires, couvre selon certaines conditions :

Les animaux tués ou gravement blessés ;
Les animaux disparus ;
Les pertes indirectes (liées au stress)
les soins légers ;
Les coûts de réparation ou le remplacement du matériel endommagé.

Le constat réalisé par l’OFB sera signé par l’éleveur et transmis à la DDT ;

Selon les cas, sont également à fournir :
Un RIB ;
Les justificatifs pour certains animaux (animal labellisé, animal bio, animal inscrit, circuit court, animaux non prévus dans les barèmes, chiens) ;
Les frais vétérinaires (facture acquittée) ;
Les frais d’euthanasie (facture acquittée) ;
L’attestation de non-récupération de la TVA.