Dématérialisation ADS
Simplifier et moderniser l’application du droit des sols au 1er janvier 2022
Demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme en ligne depuis ma maison.
A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes du Var de plus de 3 500 habitants sont concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).
• Améliorer la qualité des services publics
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme, dit programme Démat’ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
• Deux obligations juridiques encadrent ce projet
Pour les communes L’article 62 de la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme,
Pour l'usager La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (État et collectivités territoriale) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ce dernier (e mail, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.
• Les avantages de cette modernisation
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme présente de nombreux avantages pour le bénéficiaire (gain de temps, souplesse, transparence dans le suivi du dossier) et pour les services de l’État (économies, gain de temps sur le traitement des dossiers, qualité du suivi).
Dématérialisation ADS : 2 évolutions essentielles au 1er janvier 2022
Je suis un usager
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Pour en savoir plus www.cohesion-territoires.gouv.fr
Je suis une collectivité
Les communes doivent se préparer
Les communes concernées par la dématérialisation de l’instruction sont les communes de plus de 3500 habitants. En tant que guichets uniques, elles restent responsables des demandes d’autorisation d’urbanisme et de la notification des décisions. Elles ont donc un rôle central à jouer dans le processus de dématérialisation de l’instruction. Pour anticiper les évolutions à venir, elles sont notamment invitées à :
- S’organiser en interne, anticiper les besoins matériels (double écran, débit internet, etc.) et humains (désigner un chef de projet, etc.). Se rapprocher de son EPCI pour évaluer l’opportunité d’une mutualisation de l’instruction. En devenant membre du réseau Urbanisme & Numérique, le chef de projet sera informé régulièrement de l’actualité du programme et pourra accéder à un ensemble de ressources partagées par l’État (calendrier, kits de communication, outils de conduite du changement etc.)
- S’outiller au moyen de téléprocédure. A partir du 1er janvier 2022, les pétitionnaires auront la possibilité de saisir par voie électronique une collectivité, quelle que soit sa taille (c’est le principe de la SVE). Les collectivités doivent déterminer un moyen de réception des dossiers dématérialisés et anticiper le double flux papier puisque le pétitionnaire pourra toujours déposer sa demande en format papier. A ce titre, l’État n’a pas vocation à se substituer aux outils du marché. Par contre les services de l’Etat accompagneront les collectivités demandeuses en leur partageant des bonnes pratiques (ex. conditions générales d’utilisation).
L’État développe différents outils numériques
Pour dématérialiser à terme toute la chaîne de l’instruction des autorisations d’urbanisme, l’État développe différents outils numériques (suite logicielle XX’AU) qui pourront servir aux collectivités.
• AD’AU, pour « Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme »
• PLAT’AU, pour « Plateforme des Autorisation d’Urbanisme »
• RIE’AU, pour « Réception, Information et Échanges des Autorisation d’Urbanisme »
Améliorer, simplifier, optimiser Des actions expliquées dans :