Les modalités d’agrément des personnes ou sociétés qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites sont définies par la réglementation.

Les nouvelles modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières de vidange des installations d’assainissement non collectives (ANC) sont définies dans les arrêtés du 7 septembre 2009 et du 3 décembre 2010 .
Ces nouvelles dispositions réglementaires visent notamment à :
•  assurer une bonne gestion des matières de vidange par des personnes agréées ;
•  mettre en place une traçabilité des matières de vidanges ;
•  identifier le lieu de destination et/ou de traitement de ces matières ;
•  lutter contre les déversements non déclarés et non réglementaires pouvant entraîner des pollutions et des problèmes de santé publique (pollution des captages d’eau potable – des sites de baignade).

La demande d’agrément de vidangeurs se fait auprès du préfet (DDTM 83)
Elle comporte a minima (annexe I de l’arrêté du 07/09/2009) :
• l’engagement et l’identification du demandeur ;
• le tonnage annuel maximal ;
• les moyens mis en œuvre ;
• le récépissé de transport par route de déchets délivré par la préfecture ;
• les filières d’élimination (épandage, dépotage en station…) ;
• un plan d’épandage ou une convention de dépotage ;
• un exemplaire de bordereau de suivi des matières de vidange.
Le dossier d’agrément doit être envoyé en 3 exemplaires à la Préfecture/DDTM du siège de l’entreprise de vidange.
Le préfet statue dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier.

L’agrément est délivré par le préfet du département dans lequel est domiciliée la personne réalisant les vidanges.
Sa durée de validité est de 10 ans.
La décision préfectorale comporte la description de l’activité (tonnage annuel maximal par filière d’élimination), le numéro départemental d’agrément et le RCS de l’entreprise.

Obligations des vidangeurs :
• Posséder un agrément préfectoral pour exercer son activité de vidangeur dans le département ;
• Établir, à chaque intervention, un bordereau de suivi des matières de vidange (conforme au modèle national) en trois parties :
◦ Un exemplaire pour le propriétaire de l’installation vidangée, signé par lui-même et la personne agréée ;
◦ Un exemplaire pour le responsable de la filière d’élimination, signé par les trois parties (par mesure de confidentialité, ce volet ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire, ni de l’installation) ;
◦ Un exemplaire pour la personne agréée, signé par les trois parties ;
• Tenir un registre comportant les bordereaux, en permanence à disposition du préfet et de ses services. Ce document doit être conservé au minimum 10 ans par le vidangeur ;
• Transmettre au préfet (DDTM83/SEBIO/ unité assainissement) chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de l’année n-1 contenant les informations suivantes :
◦ Nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières ;
◦ État des moyens de vidange du vidangeur et les évolutions envisagées ;
◦ Quantité de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination.

Où poser vos questions ?
par courrier : préfecture du VAR/DDTM83/SEBIO
par courriel avec boite dédiée : ddtm-assainissement@var.gouv.fr