La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Mis à jour le 28/09/2023

La loi du 13 juillet 1982 modifiée a instauré un état exceptionnel dit de catastrophe naturelle. Ce dispositif permet aux victimes d’être indemnisées par leur compagnie d’assurance lors de dommages exceptionnels.

Les phénomènes concernés sont :
• les inondations et coulées de boue ;
• les inondations par remontées de nappes phréatiques ;
• les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues ;
• les mouvements de terrain ;
• les avalanches ;
• les séismes ;
• les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
• les vents cycloniques (dans les territoires ultra-marins tropicaux).

Pour que les biens endommagés par une catastrophe naturelle soient indemnisés, deux conditions doivent impérativement être remplies :
• les biens ayant subi des dégâts liés aux phénomènes cités ci-dessus doivent être couverts par un contrat d’assurance dommage aux biens ou par un contrat d’assurance de perte d’exploitation ;
• l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel.
En outre, le lien de causalité entre la catastrophe naturelle constatée et les dommages subis doit être établi (rôle de l’expert d’assurance).

Sont exclus de ce régime les dommages causés par des risques naturels assurables comme
• l’incendie ;
• la tempête ;
• la grêle ;
• le gel ;
• la neige.

Les assurés disposent d'un délai de 30 jours au maximum après publication de l'arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Tout savoir sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avec ce film réalisé par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises du Ministère de l'Intérieur.

Démarches à effectuer par les sinistrés

Les sinistrés doivent immédiatement signaler le sinistre à la mairie afin de déclencher la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis.

Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.

Démarches à effectuer par le maire

Dès qu’une "catastrophe naturelle" au sens de la définition ci-dessus se produit, le maire doit immédiatement :

◘ informer ses administrés, par voie de presse ou d’affichage de la possibilité de demander, à la mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
◘ signaler aux sinistrés qu’ils doivent déclarer les dommages subis à leur assureur (comme lors d’un sinistre classique).

Depuis mai 2019, l'application iCatNat permet aux communes de déposer leur demande directement sur Internet.

→ Télécharger le dépliant iCatNat de la DGSCGC.

Conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le dossier constitué est soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.

Trois cas sont à envisager :

◘ la commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel ;
◘ la commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel.
Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent leurs administrés.
◘ La commission ajourne le dossier dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.

Principe d’indemnisation

Après publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. Elle intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens".

Les obligations

Les assurés disposent d’un délai de 30 jours au maximum après publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.