Jusqu’au 31 décembre 2028, le fonds territorial d’accessibilité (FTA) permet à l’État de subventionner à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public.
Il accompagne financièrement ces établissements (commerces, hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires, etc) dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. Afin d’accélérer le processus de mise en conformité, un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie et doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a été mis en place par l’État.
La procédure (notamment les pièces à fournir) diffère selon que les équipements et travaux envisagés.
![[Illustration 1]](/var/ide_site/storage/images/actions-de-l-etat/solidarites/accessibilite-et-handicap/fonds-territorial-d-accessibilite/212874-3-fre-FR/Fonds-territorial-d-accessibilite_large.png)
