Rupture conventionnelle : Explication et démarches à suivre

Explications :
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Elle est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter. Une convention de rupture doit être rédigée. Et doit être obligatoirement validée par la DDETS.

Les démarches à suivre sur le site : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/rupture-conventionnelle

A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions portant rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail devront obligatoirement être saisies et transmises via https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030
, accessible à l’adresse suivant : https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil

Plus d'information sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030