Armes (réglementation, détention, déclaration)

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Réglementation en vigueur

• Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, est entré en vigueur le 1er août 2018

Les principales mesures sont les suivantes :

• Disparition de la catégorie D1° des armes à feu (armes auparavant soumises à enregistrement) ;
• Nouveau régime des reproductions d’armes historiques ;
• Surclassements de certaines armes semi-automatiques, de certains fusils à pompe, des fusils de chasse à un coup par canon lisse et armes neutralisées ;

• Vente directe entre particuliers des armes de catégorie C n’est plus permise sans le contrôle d’un professionnel en application de l’article L. 313-5 du code de la sécurité intérieure.

• Interdiction de la livraison au domicile de l’acquéreur, d’armes achetées au terme de transactions entre particuliers ;
• Signalement des transactions suspectes d’armes par les professionnels.

La découverte d’une arme
Une personne mise en possession ou découvrant une arme en devient propriétaire.
Toutefois, conformément à l’article 2276 du code civil, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans.
Le décret n°2018-54 du 29 juin 2018 a étendu la mise en possession d’armes par découverte aux armes de catégorie C, alors que seule la découverte des armes de catégorie A et B étaient auparavant réglementée.
Les conditions de conservation des armes trouvées diffèrent selon la catégorie des armes trouvées.

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Demande d’autorisation de détention ou demande de cartes européennes d’armes à feu

Les dossiers complets de demande d’autorisation ou de demande de cartes européennes d’armes à feu peuvent être transmis par courrier postal ou déposés dans la boîte de dépôt express située à proximité de l’accueil général :

Préfecture du Var
Bureau des polices administratives et de sécurité
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex