Fourrières- Demandes d'agréments
Modalités d'accueil :
Permanence téléphonique tous les jours
de 9h00 à 12h00
au 04.94.18.82.96.
Rappel:
Les gardiens de fourrière sont chargés de l’exécution d’un service public.
Agrément
Pour pouvoir exercer leur activité, ils doivent obtenir, au préalable, un agrément qui fixe les conditions d’exercice de leur activité.
L’agrément est délivré par le préfet de département du lieu d’installation de la fourrière (art R325-24 du code de la route ) après consultation de la commission départementale de sécurité routière (CDSR).
L’agrément est personnel et incessible.
Par ailleurs, ce même article précise que « Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés »
Pour une première demande d’agrément comme pour un renouvellement, les pièces suivantes doivent être produites :
Attention, toute demande de renouvellement doit intervenir 3 mois avant la fin de validité de l'arrêté préfectoral en cours.
SIF
Le système d’information national des fourrières automobiles est obligatoire pour le traitement des procédures pour lesquelles l’État est autorité de fourrière.
Documents listés dans l’article
- Télécharger formulaire de demande d'agrément de gardien de fourrière PDF - 0,10 Mb - 03/04/2023
- Télécharger engagement écrit PDF - 0,05 Mb - 03/04/2023
- Télécharger dossier de demande d'agrément PDF - 0,19 Mb - 03/04/2023
- Télécharger tableau de bord des fourrières PDF - 0,38 Mb - 03/04/2023
- Télécharger Liste des fourrières dans le Var PDF - 0,07 Mb - 17/04/2023