Données personnelles – Rendez-vous en ligne, visite médicale pour le permis de conduire

1. Traitement des données

Conformément à la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable du traitement (La DMATES- Direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur) met en œuvre le traitement des données personnelles renseignées sur « Prendre RDV » du site internet www.var.gouv.fr

Ce traitement vise à la finalité suivante :

• collecter et traiter les données personnelles lors des demandes de rendez-vous par voie dématérialisée en préfecture du Var

Ce traitement a pour base de licéité l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Il collecte les catégories de données suivantes :

• Identité de l’usager (nom, prénom, date de naissance), adresse électronique
• Identité des agents chargés de la gestion des rendez-vous (nom, prénom, numéro « référent identité opérationnel », adresse électronique, service d’appartenance

La collecte de ces données est obligatoire et nécessaire pour fournir les informations souhaitées par l’usager.

Ces différentes données sont donc conservées pendant :

• 1 an pour l’usager après la date de rendez-vous
• 1 ans pour l’agent après la fin de l’habilitation.Les traces techniques et fonctionnelles (consultation, interconnexions, création, modification, suppression) sont conservées 1 an.

Elles ne sont accessibles qu’aux services contactés à la préfecture du Var en vue du traitement du dossier.

Les données ne sont pas transmises en dehors de l’Union Européenne.

2. Exercice des droits

Conformément à l’ensemble des réglementations en vigueur, vous bénéficiez de droits concernant vos données : un droit d’accès et d’information (selon l’article 15 du RGPD, vous pouvez formuler une demande afin de connaître les données que nous détenons sur vous, ainsi que l’obtention d’une copie), un droit de rectification (toute donnée vous concernant incomplète ou erronée peut être modifiée à votre demande), un droit à la limitation du traitement (qui s’applique dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD), un droit d’opposition (dans le cas où vous exerceriez ce droit, la Préfecture du Var pourra vous demander les raisons tenant à votre situation particulière et a la possibilité de vous opposer des motifs impérieux et légitimes qui prévaudraient sur votre demande en application de l’article 21-1 du RGPD).

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le correspondant préfectoral du délégué à la protection des données en joignant la copie de votre pièce d’identité (passeport, carte d'identité, titre de séjour ou justificatif d'identité établi via l'application France Identité) et d’éventuels justificatifs en cas d’exercice de votre droit de rectification :

Préfecture du Var – Bd du 112^e Régiment d’Infanterie – CS 31 209 Toulon Cedex

donnees-personnelles-var@interieur.gouv.fr).

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données (Délégué ministériel à la protection des données-

Ministère de l’Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08

delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr

Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés:

CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07 https://www.cnil.fr/fr/plaintes).