Fiche Technique - modification financières et de la durée des contrats de commande publique en cours
Mis à jour le 09/06/2023
Possibilités offertes par le droit dela commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et articulation avec l’indemnité d’imprévision