Participation aux enquêtes publiques . L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Participez aux enquêtes publiques en cours

Participation du public aux projets d’arrêtés préfectoraux. Toute personne doit être tenue informée des projets d’arrêtés préfectoraux ayant une incidence sur l’environnement et peut formuler ses observations par voie postale ou électronique, dont l’administration doit tenir compte. Ouvrez Plans et projets de décision soumis à participation du public

Incidence sur l’environnement : participation du public aux plans, programmes et projets. L’article L.123-19 du code de l’environnement prévoit la participation du public aux plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement mais non soumis à enquête publique. Cette participation intervient par voie électronique, avant toute décision d’autorisation du projet, plan ou programme.

• Plans et projets par communes
• Plans et projets impactant plus de 3 communes

Référendum d’initiative partagée. Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.
Participez aux référendums