Contenu
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Le Code de l’environnement définit les ICPE comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique »
Mises en demeure et sanctions administratives
Au regard des articles L171-8 et R171-1 du code de l’environnement, les arrêtés sont publiés pendant une durée minimale de deux mois
A lire dans cette rubrique
- Mon installation est-elle une ICPE ?
- ICPE soumise à déclaration
- ICPE soumise à enregistrement
- ICPE soumise à autorisation
- Garanties financières et changement d’exploitant
- Liste des établissements agréés VHU dans le Var (casse-autos)
- Sélection de sites utiles
- Agréments des collecteurs d’ huiles usagées dans le département du Var
- Agréments des collecteurs de pneumatiques usagés dans le département du Var et en région PACA