L’article L.1613-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) institue une dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. Cette dotation contribue à la réparation des dégâts causés aux biens d’une collectivité par des événements climatiques ou géologiques graves.

L’évaluation des dommages nécessite de distinguer les dégâts couverts dans le cadre de cette dotation.
Lorsque le montant des dégâts estimés est supérieur à 1 000 000 € hors taxe ou lorsque l’évènement climatique ou géologique à l’origine des dégâts a touché plusieurs départements, ce dispositf implique une évaluation réalisée par le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Seuls les biens propriétés de la commune et non assurables sont couverts. En effet, si les biens communaux sont couverts par le régime classique des assurance), le financement de la remise en état ne peut être effectué par la dotation de solidarité.

Les collectivités concernées disposent d’un délai de deux (2) mois après l’évènement pour contacter les services préfectoraux et déposer un dossier au titre de la "dotation de solidarité".
Le dépôt des dossiers s’effectue de façon dématérialisée, sur l’application "démarches simplifiées". L’apport de justificatifs tels que des devis estimatifs est nécessaire.