Demande d'autorisation d'exploiter ou déclaration préalable

Mis à jour le 14/06/2024

Pour préserver la viabilité des exploitations agricoles et favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter.

Cette autorisation préalable d'exploiter peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol  (avicole, porcin, cunicole, apicole, équin, veaux, gibier, canin....) d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite; mention expresse en est faite dans le bail.

Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter (...), la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation.
Le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation (...) emporte la nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la SAFER, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux."
Article L331-6 du code rural et de la pêche maritime.

Autorisation d'exploiter, déclaration préalable? Pour qui? Dans quels cas ?

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, réunit des exploitations, est soumise à autorisation d’exploiter, si :

  • La surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de 85 hectares de SAU pondérée en PACA. Les coefficients de pondération sont indiqués dans le document ci-après "la grille d'équivalences en région PACA".
  • Quelle que soit la superficie en cause, les opérations ayant pour conséquence de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil de 85 hectares fixé par le SDREA PACA ou de ramener la superficie de l'exploitation du cédant (=exploitant antérieur) en deçà de ce seuil.
  • Quelle que soit la superficie en cause, les opérations ayant pour conséquence de priver l'exploitation agricole du cédant d'un bâtiment essentiel.
  • Quelle que soit la superficie en cause, une exploitation agricole dont l'un de ses membres ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelles (diplôme agricole minimum BPREA ou 5 ans d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la SAU régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation. La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des 15 années précédant la date effective de l'opération en cause.).
  • Quelle que soit la superficie en cause, une exploitation agricole dont l'un de ses membres est en situation de pluriactivité dont les revenus extra-agricoles excèdent 3120 fois le montant horaire du SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance brut prévu par la loi (36348€ en 2024).
  • Quelle que soit la superficie en cause, lorsqu'une exploitation agricole ne comporte pas de membre ayant la qualité d'associé exploitant.
  • Les agrandissements pour les biens dont la distance par rapport au siège d'exploitation du demandeur est supérieure à 35 kilomètres pour l'ensemble de la région PACA. Cette distance s'entend par la voie d'accès la plus courte accessible aux engins agricoles entre le siège d'exploitation du demandeur et la parcelle objet de la demande.
Êtes vous concernés par une demande d'autorisation d'exploiter? Répondez au questionnaire suivant :

et prenez connaissance des documents suivants :

Si vous êtes soumis à l'obligation d'effectuer une demande d'autorisation d'exploiter, utilisez soit :

Si vous êtes soumis à l'obligation d'effectuer une déclaration préalable,

Les demandes d'autorisation d'exploiter et de déclarations préalables seront accompagnées des pièces suivantes:

  • une copie d'une pièce d'identité,
  • une copie du diplôme agricole si vous en détenez un,
  • une copie d'une attestation d'affiliation à la MSA Mutualité sociale agricole mentionnant les dates d'affiliation et la qualité (chef d'exploitation à titre principal ou secondaire, cotisant solidarité de petite surface, aide familiale, conjoint collaborateur, salarié d’exploitation agricole)
  • une copie du dernier avis d'imposition complet sur le revenu.

Les demandes d'autorisation d'exploiter et les déclarations préalables complètes sont à envoyer :

  • par courriel à l'adresse gilda.six@var.gouv.fr 
  • par voie postale en recommandé avec accusé de réception, Préfecture du Var, DDTM Service Agriculture et Forêt, Bureau du développement rural, Boulevard du 112ème régiment d'infanterie CS 31209 83070 TOULON Cedex.

Vous pouvez également accomplir cette démarche à l'aide de l'outil de téléprocédure LOGICS

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A compter de l’accusé de réception de complétude de votre demande d'autorisation d'exploiter, transmis par voie postale uniquement en recommandé avec accusé de réception, précisant la date d'enregistrement de votre dossier complet, l’administration dispose d’un délai de 4 mois (prorogation possible de deux mois) pour vous faire connaître sa décision.


♦ Publicité des demandes d'autorisation d'exploiter

Chaque demande d'autorisation d'exploiter fait l’objet d’une publicité par affichage en mairie de la localisation des biens et sur le site internet de la Préfecture.

Les demandes concurrentes complètes, permettant d'être opposables à la demande initiale, peuvent être déposées jusqu'à la date indiquée dans le tableau ci-après (colonne 3).

Consulter le tableau ci-après des demandes d'autorisation d'exploiter enregistrées par les services de l’État.

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♦ En savoir plus :

L'application du contrôle des structures des exploitations agricoles, la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein de l'exploitation agricole, les modalités d'application du contrôle des structures relatif aux activités agricoles:

Schéma directeur régional des exploitations agricoles en PACA du 08 juillet 2016