Références réglementaires
Mis à jour le 20/06/2023
Quelques textes règlementaires....
Articles L341-1 et suivants, R341-1 et suivants du code forestier
Articles L.113-1 et suivant, L425-6 du code de l’urbanisme
fixant pour le département du Var le seuil de surface des bois privés au-dessous duquel l'obtention d'une autorisation de défrichement n'est pas nécessaire.
fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisation de défrichement tacites, ainsi que la nature des travaux ou indemnités dont doivent s’acquitter les bénéficiaires de ces autorisations.