Réglementation, détention, déclaration
Réglementation en vigueur, découverte d'une arme, demande d'autorisation de détention et demande de cartes européennes d'armes à feu
Réglementation en vigueur
- Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, est entré en vigueur le 1er août 2018
♦ Les principales mesures sont les suivantes :
- Disparition de la catégorie D1° des armes à feu (armes auparavant soumises à enregistrement) ;
- Nouveau régime des reproductions d’armes historiques ;
- Surclassements de certaines armes semi-automatiques, de certains fusils à pompe, des fusils de chasse à un coup par canon lisse et armes neutralisées ;
- Vente directe entre particuliers des armes de catégorie C n’est plus permise sans le contrôle d’un professionnel en application de l’article L. 313-5 du code de la sécurité intérieure.
- Interdiction de la livraison au domicile de l’acquéreur, d’armes achetées au terme de transactions entre particuliers ;
- Signalement des transactions suspectes d’armes par les professionnels.
♦ La découverte d’une arme :
Une personne mise en possession ou découvrant une arme en devient propriétaire.
Toutefois, conformément à l’article 2276 du code civil, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans.
Le décret n°2018-54 du 29 juin 2018 a étendu la mise en possession d’armes par découverte aux armes de catégorie C, alors que seule la découverte des armes de catégorie A et B étaient auparavant réglementée.
Les conditions de conservation des armes trouvées diffèrent selon la catégorie des armes trouvées.
Plus d'information sur service.public.fr
♦ Demande d’autorisation de détention ou demande de cartes européennes d’armes à feu
Les dossiers complets de demande d’autorisation ou de demande de cartes européennes d’armes à feu peuvent être transmis par courrier postal ou déposés dans la boîte de dépôt express située à proximité de l’accueil général :
Préfecture du Var
Bureau des polices administratives et de sécurité
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON Cedex