Vinon-sur-Verdon - servitude d’utilité publique

Mis à jour le 09/04/2024
Avis d’ouverture d’enquête publique et d'enquête parcellaire

L’enquête publique et l'enquête parcellaire seront ouvertes et consultables du 8 février 2024 au 11 mars 2024 inclus portant sur :

l’instauration d’une servitude d’utilité publique (SUP) les terrains d’assiette et d’accès des digues sur le territoire de la commune de Vinon-sur-Verdon pour la gestion, la surveillance et l’entretien des ouvrages de protection.

Dossier à consulter

5- PGO

8- PLANS PARCELLAIRES

9- ANNEXES

Addenda 24/01/2024

-Plan complémentaire de l’état parcellaire

-Arrêtés préfectoraux de classement des digues de Vinon-sur-Verdon

-Modèle de courrier transmis aux propriétaires concernés par l’état parcellaire et tableau comportant la liste des propriétaires

Observations du public :
Comment donner son avis?
Enquête close, vous ne pouvez plus donner votre avis

Les pièces composant le dossier soumis à enquête publique sont consultables en ligne ce jour. Pendant la durée de l'enquête, vous pourrez faire parvenir vos observations et propositions au commissaire enquêteur.

Ces observations sont publiées ci-dessus avec la mention de l’identité de leur auteur (nom, prénom) ; les données à caractère personnel (numéro de téléphone, adresses mail, postale…) seront supprimées. Aucune observation reçue en dehors de la période d’enquête ne sera prise en compte

Comment fonctionne la dématérialisation de l’enquête publique et comment donner son avis ?
◘ Les textes régissant l’enquête publique sont accessibles sur : légifrance

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Documents listés dans l’article