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Mon projet est-il soumis à la loi sur l’eau ?

 

Tout projet d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités (dit « IOTA ») ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques doit faire l’objet d’un dossier « loi sur l’eau ». Pour ce faire une nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement détaille les rubriques et les seuils à partir desquels un IOTA doit être encadré réglementairement via la constitution d’un dossier « loi sur l’eau ».
Téléchargez la nomenclature "eau" en bas de page et suivez les étapes ci-dessous.

1/ Réfléchir aux impacts posés par mon projet
Chaque rubrique de la nomenclature vise à prévenir les dangers pour la santé et la sécurité publique ainsi que les atteintes aux milieux aquatiques. Le dossier « loi sur l’eau » devra donc attester que le porteur de projet a anticipé les impacts de son projet et prévu de les éviter et réduire, voire de les compenser.

Points de vigilance : votre réflexion doit tenir compte des règles :

  • du cumul des aménagements : un seul dossier « loi sur l’eau » sera déposé si le projet prévoit plusieurs aménagements sur un même bassin versant, que leur réalisation soit simultanée ou successive (R.214-42 et R.214-43 CE) ;
  • du cumul des impacts : le projet doit tenir compte du cumul des impacts issus des aménagements et travaux projetés avec ceux issus des aménagements déjà en place sur le site.

2/ Trouver les rubriques qui concernent mon projet
Pour chaque rubrique de la nomenclature « eau », un porteur de projet doit se demander si son projet demande la réalisation de l’action concernant cette rubrique, en phase chantier comme en phase d’exploitation. Si oui, l’action atteint-elle le seuil de la déclaration (D) ou de l’autorisation (A) ?

Exemple : J’ai un projet de construction d’un lotissement comportant des immeubles de 5 étages avec un parking en sous-sol.

En phase de préparation du chantier de construction, je dois vérifier via des sondages et des instruments de mesures à quelle profondeur se trouve la nappe d’eau la plus proche. Je dois donc effectuer un forage jusqu’à la nappe, ce qui soumet mon projet à la rubrique 1.1.1.0 (D) de la nomenclature ;
Pendant les travaux de construction, je dois prélever dans cette nappe par pompage afin de la rabattre, ce qui soumet mon projet à la rubrique 1.1.2.0. En fonction du volume prélevé, je dois faire une déclaration ou demander une autorisation ;
Il est prévu de rejeter l’eau pompée pendant les travaux dans le cours d’eau le plus proche, mon projet est donc peut-être soumis à la rubrique 2.2.1.0 si ce rejet risque de modifier le régime du cours d’eau, et/ou à la rubrique 2.2.3.0 s’il est pollué ;
La construction de mon lotissement devra prévoir une gestion des eaux pluviales collectées sur le périmètre du projet, ce qui le soumet à la rubrique 2.1.5.0 ;
etc.
Le document à télécharger en bas de page vous permet de comprendre à quel enjeu correspond schématiquement chaque rubrique de la nomenclature « eau ». Pour toute question, contactez le service de police de l’eau compétent pour le territoire où se situe votre projet.

3/ Respecter les prescriptions générales correspondant aux rubriques concernées par mon projet
Un certain nombre de rubriques de la nomenclature « eau » sont assorties d’un arrêté de prescriptions générales (APG) que le projet doit impérativement respecter. Le service de police de l’eau vérifiera en priorité que ces prescriptions ont été intégrées dans le dossier « loi sur l’eau » puis respectées sur le terrain lors de la réalisation du IOTA. Ces APG sont consultables dans le document téléchargeable ci-dessous.

Exemple : J’ai un projet de recouvrement d’un cours d’eau sur plus de 10 mètres, qui relève de la rubrique 3.1.3.0 au titre de la déclaration (D) car il empêche la lumière d’arriver sur ce tronçon de cours d’eau, ce qui peut impacter la vie des espèces aquatiques et donc de l’écosystème présent. Je dois respecter l’APG correspondant, notamment l’obligation d’assurer une progressivité de l’intensité lumineuse sous l’ouvrage afin de limiter les impacts.

4/ Consulter les guides techniques existants pour la constitution du dossier « loi sur l’eau »
voir la rubrique « déclaration ou d’autorisation « loi sur l’eau ».
voir la rubrique "nomenclature"
Ainsi, si votre projet est soumis à « D » et à « A », un seul dossier d’autorisation, tenant compte de l’ensemble des rubriques de la nomenclature, est à déposer.
La rubrique « Les outils à consulter » vous donne accès aux réglementations du droit de l’environnement à respecter ainsi qu’aux outils existants thématique par thématique ;

modalités particulières pour les rubriques de la nomenclature :
2.1.5.0 (pluvial),2.1.1.0 (stations d’épuration), 2.2.3.0 (rejets pollués), 3.2.2.0 (travaux en zone inondable), 3.3.1.0 (impacts sur des zones humides).

Si votre projet est en-deçà des seuils de la nomenclature « eau », il n’est donc pas soumis à la loi sur l’eau. Cependant il n’est pas dispensé du respect des autres réglementations : Code civil, Code de l’urbanisme, Code rural, Code forestier…