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Nomenclature M57 - Adoption préalable du réglement budgétaire et financier (RBF)

 

La mise en œuvre de l’instruction budgétaire et comptable M57 nécessite au préalable l’adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) qui devra obligatoire comporter certaines précisions sur la gestion pluriannuelle des crédits

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le règlement budgétaire et financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.

Sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3 500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant la gestion pluriannuelle des crédits. Néanmoins, s’ils décident par dérogation d’appliquer les articles L. 5217-10-7 et L. 5217-10-9 du CGCT, ils sont tenus à l’obligation d’adoption d’un RBF.

Le RBF est de forme libre mais doit obligatoirement prévoir :
- les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents,
- les règles de caducité et d’annulation des AP et des AE,
- les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d’exercice.

De manière facultative, l’article L. 5217-10-8 du CGCT précise que le RBF peut également prévoir les modalités de report de crédits de paiement afférents à une autorisation de programme.

Ces dispositions s’appliquent également aux établissements publics administratifs (CCAS, CDE, …) qui relèveraient de cette même nomenclature.