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Prélèvement à usage domestique (inférieur à 1000 m³ par an)

Lorsque le volume annuel prélevé est inférieur à 1 000 m3/an, le prélèvement est assimilé à un usage domestique.

L’usage domestique de l’eau est défini à l’article R.214-5 du code de l’environnement, qui l’assimile un prélèvement inférieur ou égale à 1000 m3 d’eau par an.
En application des articles L2224-9 et R2224-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doivent obligatoirement être déclarés en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux.

Faire sa déclaration en mairie
Le propriétaire de l’ouvrage ou s’il est différent, son utilisateur, dépose le formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage à la mairie. La déclaration doit être réalisée en remplissant le formulaire Cerfa 13837-02 qui précise notamment, la localisation de l’ouvrage, le type d’ouvrage, les usages auxquels l’ouvrage est destiné, les caractéristiques essentielles de l’ouvrage ainsi que des informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Ce formulaire cerfa est disponible : sur le site internet : Service.public.fr https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13837.do

Ce formulaire doit être accompagné d’un extrait du cadastre (ou d’un plan de localisation de l’ouvrage à l’échelle du 1/25000) qui peut être obtenu en ligne.
L’ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Remplir vos obligations avant, pendant, après les travaux

Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d’un téléservice, accessible sur service.public.fr.

Dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux, le déclarant doit actualiser sa déclaration initiale sur la base des travaux réalisés en complétant un nouveau formulaire Cerfa 13837-02. Les nouvelles informations à faire figurer sont la date à laquelle l’ouvrage a été achevé (champ 6 du Cerfa) et les modifications éventuellement apportées à l’un des éléments de la déclaration initiale.
En cas d’utilisation de l’eau pour la consommation humaine pour un usage unifamilial, au sens de l’article R.1321-1 du code de la santé publique, le propriétaire de l’ouvrage ou s’il est différent, son utilisateur, doit réaliser une analyse de la qualité de l’eau de type P1, à l’exception du chlore, définie dans l’arrêté du 11 janvier 2007 (relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution). Cette analyse est jointe à la déclaration (pour les ouvrages à réaliser l’analyse est transmise après travaux). Pour les autres cas (utilisation de l’eau pour la consommation humaine de plusieurs familles), une autorisation préfectorale doit être demandée au titre de l’article L.1321-7 du code de la santé publique.

Pour les ouvrages existants, une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui.

Le propriétaire de l’ouvrage s’assure que son ouvrage est fait selon les règles de l’art dans un souci de protection de la ressource, de santé publique et pour être sûr d’avoir de l’eau dans son ouvrage. Une norme existe pour les forages (norme AFNOR NF X 10-999 forages d’eau et de géothermie) ainsi qu’une démarche qualité. Pour s’assurer que l’ouvrage est réalisé correctement et éviter toute responsabilité en cas d’ouvrage mal réalisé, il convient au strict minimum de s’assurer que la tête de forage est cimentée.

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés sur le formulaire initial de déclaration d’ouvrage, en joignant le résultat des analyses de l’eau de votre puits. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.

Afin de prévenir les risques de pollution du réseau d’eau public, un agent du service d’eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d’ouvrage déposée en mairie. Seuls les abonnés du service d’eau peuvent être contrôlés.

En cas de risque de contamination de l’eau du réseau public de distribution, le service demande à l’abonné de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l’absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d’eau.

Conformément à l’article L.214-8 du code de l’environnement, l’exploitant de l’ouvrage ou s’il n’existe pas d’exploitants, le propriétaire de l’ouvrage, doit équiper son ouvrage d’un compteur volumétrique, s’assurer de son fonctionnement et conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à disposition de l’autorité administrative.

Rappel : la pose d’un compteur volumétrique est obligatoire pour tout prélèvement en eaux souterraines, y compris pour les usages domestiques (article L.214-8 du code de l’environnement).