Mis à jour le 04/03/2021

Contenu

Procédure déclarative (hors automatisation)

Seuls les bénéficiaires des régimes N-2 (régime de droit commun) restent sur une procédure déclarative « papier » et seront intégrés à la procédure automatisée au 1er janvier 2023.

Les états déclaratifs doivent être renseignés de manière précise à partir des comptes 202, 204, 205, 21 et 23 et, depuis le 1er janvier 2016, des comptes 615221 et 615231 de la section de fonctionnement, ou du compte 61521 (entretien des bâtiments publics) pour les collectivités en M4, M41 et M49.

La loi de finances pour 2020 a étendu cette possibilité aux dépenses d’entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 (compte 615232). L’élargissement de l’assiette de calcul du FCTVA aux dépenses de réseaux est donc à prendre en compte pour le versement du FCTVA en 2022.

Les bénéficiaires du régime N-2 sont invités à se référer à la lettre d’information de 2020 et la circulaire de 2018.

Tout dossier incomplet ou dont les rubriques seraient insuffisamment renseignées ne pourra être instruit et sera retourné à l’expéditeur.