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Qu’est-ce qu’une protection forte ?

 

Le Décret n°2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte est paru au journal officiel JORF n°0087 du 13 avril 2022.

decret 2022-527 du 12 avril 2022 zones de protection forte (format pdf - 154.3 ko - 20/04/2022)